Ce sont, on se le rappelle, les suivantes

1° Enquête ouverte pendant 30 jours dans la commune ;

^2° Délibération du conseil municipal ;

3° Avis du conseil d’arrondissement et du conseil général ;

4° Avis d’une commission spéciale composée du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante ; d’un membre du conseil général et un membre du conseil d’arrondissement autres que ceux du canton auquel appartient la commune ; de deux délégués de la commune intéressée ; d’un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines ; d’un agent forestier.

Cette commission serait convoquée par arrêté préfectoral.

Tessier.

dissement, qui devront tenir compte dans leurs avis, pour déterminer l’étendue à améliorer chaque année, du nombre des bestiaux, de la possibilité des pâturages, etc.

Les terrains qu’on aura boisés seront soumis au régime forestier dans les conditions ordinaires l.

L’Etat n’aura pas d’autre droit pour l’amélioration des terres incultes que d’entreprendre des travaux d’irrigation, de gazonnement, de plantation, de drainage. Il ne pourra pas obliger les communes à modifier les règles qu’elles ont adoptées pour l’administration de leurs biens, à louer, par exemple, ces biens pendant un certain temps, comme le faisait la loi de 1860.

Les avances faites par l’Etat porteront intérêt et seront remboursées selon les règles précédemment indiquées. Pour se libérer, les communes pourront céder à l’Etat une portion des terrains reconstitués ; mais l’Etat n’aura pas le droit que lui conférait la loi de 1860, de se récupérer par la vente de lots sans l'autorisation des communes.

Il est probable, on peut dire certain, que, dans les conditions que nous venons de faire connaître, on abandonnera à leur destination actuelle, sans s’inquiéter de leur faire donner un rendement meilleur, ceux des communaux dont la jouissance ne pourra être modifiée sans rendre difficile, sinon impossible, l’industrie des populations. Tel sera surtout le cas des pâturages en montagne, où le boisement serait la ruine de l’élevage et des habitants. D’ailleurs, il ne faut pas oublier que la loi de 1882 reste en vigueur. Ses dispositions compléteront celles que nous préconisons.

Le caractère libéral de notre projet apparaît surtout en /

1. D’après la loi de 1882, les bois sont obligatoirement soumis au régime forestier quand la commune a été subventionnée pour le boisement de ses terrains en montagne.

ce qu’il laisse intact le droit le plus précieux des communes, celui qui leur permet de choisir entre l’amodiation, l’allotissement, la jouissance commune, c’est-à-dire d’utiliser les produits communaux à la satisfaction des intérêts quelle préfère, ceux des habitants, ceux de l’agriculture ou ses intérêts financiers.

Les habitants ne sont jamais privés de la jouissance communale quand elle leur est reconnue ; et, si elle leur est partiellement et provisoirement retirée, n’est-il pas évident qu’une fois le communal restauré ils en retireront des profits autrement considérables, et ce sera, à n’en pas douter, la meilleure compensation qu’ils puissent attendre.

Tout dépend de l’esprit dans lequel sont appliquées les réformes. Le second Empire, avec beaucoup d’esprit de suite, a cherché l’amélioration culturale des biens communaux. C’était là son unique objectif. Aussi, les dispositions de la loi de 1860 sont-elles assez rigoureuses. Le préfet décidait seul si une terre communale devait être ou non soumise aux mesures d’amélioration prévues par la loi. Contre l’arbitraire des décisions administratives les municipalités n’avaient aucune garantie.

Il est difficile de prévoir à quelle quantité de biens pourra s’appliquer la législation à naître. Tout ce que nous savons, c’est que la statistique de 1877 indiquait que sur 4.316.310 hectares de biens communaux de toutes natures, 637.100 étaient des propriétés non boisées improductives.

Toutes ne seraient pas améliorées. Et la quantité des biens que nous laissons en dehors des mesures d’amélioration pourraient nous attirer les reproches des agronomes et de tous ceux que préoccupe plus spécialement le rendement agricole.

En dehors de la bonne volonté des communes, les terres

incultes trop petites, celles très grandes dont l’industrie pastorale s’est emparée et qui ne pourraient souffrir l’entreprise de travaux, les terres enfin dont l’amélioration ne pourrait être obtenue que par le défrichement et la culture resteront vouées à leur stérilité.

La mise en culture exigerait, en effet, un changement dans le mode de gestion, et nous nous refusons à l’imposer d’autorité.

La diminution du rendement qui en résultera est un tribut qu’il nous paraît légitime de faire payer à l’agriculture dans l’intérêt bien compris des habitants des communes.

Tel n’est pas l’avis de la plupart des auteurs. « Où que vous alliez en France, lit-on dans le Livre de la Ferme \ vous serez peut-être mal venu chaque fois que vous parlerez de défrichement. Les habitants des campagnes tiennent à leurs communaux, à leurs pâtis, bruyères, brandes, etc. C’est, disent-ils, un bien qu’ils tiennent de leurs pères et qu’ils veulent transmettre à leurs enfants ; c’est, disent-ils encore, la providence du pauvre, qui n’a qu’une vache ou une chèvre et qui se verrait forcé de les vendre si on aliénait les communaux. Le défrichement crée du travail pour les bras inoccupés et amène le bien-être ; le défrichement crée des récoltes où rien ne poussait et enrichit du même coup les particuliers et le pays. Que ce défrichement s’opère par les uns ou par les autres, pour le compte des individus, par des gens de l’endroit ou par des étrangers, par des locataires ou par des propriétaires, peu nous importe en ce moment ; l’essentiel, c’est qu’il s’opère et que les générations présentes ne s’obstinent plus à transmettre aux générations futures des milliers et des milliers d’hectares de