Article 12 de la section III

lui a semblé constituer une puissance dans l’Etat, un organisme susceptible, par l’attachement qu’il provoque, de briser l’unité qu’elle s’efforçait de fonder, de perpétuer le particularisme quelle entreprenait de détruire. Ce particularisme lui paraissait d’autant plus menaçant qu’elle prévoyait qu’au nom de la logique qui, à cette époque, présidait à toutes choses, on ne manquerait pas de demander pour les divisions territoriales nouvelles, le canton, le district, les mêmes privilèges que pour les communes. Le domaine communal, inégalement réparti, favorisait plus ou moins les citoyens suivant leur origine, et par là choquait les idées d’égalité. C’est pourquoi ls Convention résolut de le sacrifier.

Elle avait, en outre, un motif puissant qui la guidait : « La suppression des privilèges seigneuriaux avait profité presque exclusivement à la classe nombreuse des possesseurs du sol et des tenanciers, car ils grevaient bien plus la propriété que les personnes ; la classe plus nombreuse encore de ceux qui ne possédaient rien n’en avait jusqu’ici retiré aucun profit matériellement appréciable. La Législative et la Convention voulurent les rattacher eux aussi aux idées nouvelles, leur donner un intérêt à rompre définitivement avec le passé, et, à l’aide des biens communaux... reconstitués, créer de nouveaux propriétaires l 2. »

Une preuve que telle était bien l’intention de la loi, c’est quelle défendait, et cela pendant un espace de dix années, d’aliéner les portions échues en partage qui, pendant le même laps de temps, étaient déclarées insaisissables \

1. Albert Chaudé, Des biens des communes en droit français (Thèse de doctorat), Paris, 1878, p. 170.

2. « Excepté pour le paiement des contributions publiques. » (Loi de 1793). Rappelons à ce propos que la constitution n’accordait pas le droit

On imagine aisément les difficultés que soulevèrent les lois révolutionnaires au milieu de ces temps agités, les procès qu’elles suscitèrent et qu’attisaient la soif des revendications et l’ardeur des résistances.

Comment la propriété communale résista-t-elle à cette tourmente ? Il faut croire que la principale cause de cet état de choses réside dans l’intérêt des habitants, pour qui « les avantages de la dépaissance en commun surpassaient encore les avantages qu’on se promettait de la propriété privée \ »

Aussi des protestations que nous ferons connaître ailleurs se firent entendre. Elles amenèrent le député Baraillon à demander l’abrogation de la loi de 1793. Il le fil dans un éloquent réquisitoire, le 20 thermidor de l’an X. Cette loi, dit-il, « produit un effet contraire à celui que l’on se proposait, puisqu’elle dépouille l’artisan et le sans-culotte, pour employer l’honorable expression de la tyrannie ». La loi, en effet, excluait du partage les non domiciliés.

Baraillon gagna la cause des campagnes, el « le Conseil... considérant que la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux, a donné lieu à de nombreuses réclamations, soit auprès de la Convention nationale, soit auprès du Corps législatif qu’il est... instant

d’arrêter les funestes effets de l’exécution littérale de la loi du 10 juin 1793, dont plusieurs inconvénients majeurs se sont fait sentir », décréta le renvoi.

La loi du 21 prairial an IV (9 juin 1796) suspendit provisoirement les partages des biens communaux, et la loi du

de vote aux domestiques, qu’elle ne jugeait pas assez indépendants. Les tendances égalitaires trouvèrent dans le partage un moyen propre à atténuer cette exception ; la propriété est un gage d’indépendance.

1. Eugène Cauchy, De la propriété communale , Paris, 1848, p. 32.

2 prairial an V (24 mai 1797) prohiba, quelles qu’elles fussent, les ventes des biens appartenant aux communes '.

11 nous suffira de mentionner ici les lois qu’a nécessitées l’application de ces diverses dispositions législatives.

Ce sont la loi du 9 ventôse an XII ; le décret du 9 brumaire an XIII ; le décret du 4e jour complémentaire de la même année ; l’ordonnance royale du 23 juin 1819 1 2.