II. — L’Empire

La propriété communale n’en avait pas fini avec les lois destructives. Au moment où toutes les difficultés semblaient avoir disparu, les nécessités financières de l’Empire à son déclin, vinrent la menacer à nouveau. La désastreuse campagne de Russie avait décimé la Grande Armée. L’Empire

1. Article 1er : « Il ne sera plus fait aucune vente de biens de communes, quels qu’ils soient, ni en exécution de l’article 2 de la section III, de la loi du 10 juin 1793, et de l’article 92 de la loi du 24 août suivant, ni en vertu d’aucune loi. Néanmoins les ventes légalement faites de ces mêmes biens à l’époque de la promulgation de la présente loi auront leur plein et entier effet. »

2. Nous retrouverons la loi du 9 ventôse an XII quand il s’agira de rechercher si le partage en propriété des communaux est une opération permise dans l’état actuel du droit. — Nous en parlerons encore — en même temps que de l’ordonnance de 1819 — à propos des usurpations de communaux. — Le décret du 9 brumaire an XIII et le décret du 4e jour complémentaire, qui complète le précédent, nous occuperont à propos du mode de partage de jouissance actuellement en vigueur et des droits du conseil municipal quand il s’agit de modifier un ancien usage.

Un projet de résolution présenté par M. Jaurès et adopté par la Chambre le 27 novembre 190?, prévoit « le classement et la publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution. » L’œuvre est grandiose et le travail bien organisé. On se propose entre autres buts d’étudier le régime et le partage des communaux. Des comités départementaux, des correspondants communaux, une commission centrale ont été nommés. L’œuvre promet d’être fort intéressante.

ébranlé ne pouvait se soutenir que par la guerre. Il fallait de toute nécessité se procurer des ressources. Des impositions nouvelles semblaient impossibles. Napoléon songea à une combinaison financière qui lui narut heureuse1 2.

La loi du 20 mars 1813 transmettait à la caisse d’amortissement la propriété des biens ruraux, maisons et usines, possédés par les communes.

L’opération prenait date à partir du 1er janvier 1813. Mais la cession n’était pas entière et ne comprenait pas tous les biens des communes : « Les bois, les biens communaux proprement dits, tels que pâtis, pâturages, tourbières et autres dont les habitants jouissent en commun 3 », étaient exceptés, ainsi qu’une certaine quantité d’autres biens dont l’énumération serait oiseuse.

La loi décidait en outre que les communes recevraient en inscription 5 %, une rente proportionnée au revenu net des biens cédés.

En épargnant les biens laissés à la jouissance commune, il semble que cette loi soit étrangère à notre sujet. Nous aurions pu la taire ; mais nous l’avons mentionnée parce que l’application qui en fut faite est suspecte.

Toute la difficulté résidait dans la question de savoir dans quelle catégorie on rangerait les communaux. Tel bien était-il frappé par la loi ou épargné par elle ? La solution était réservée aux préfets et au Conseil d’Etat.

1 . Il restait à payer sur les exercices des trois dernières années 232.500 000 fr.,sans compter les déficits de 1809 et des années antérieures. Le ministre des Finances estimait qu’on pourrait retirer 370.000.000 fr. de la vente des biens des communes. On affecterait 237.500.000 fr. au paiement des dettes d’Etat, et les 132. 500. OOOfr. d’excédent seraient employés en achats de rente 5 % jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour procurer à chaque commune la rente prévue par la loi.