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Il fut même décidé dans la suite que les réclamations contre les décisions des préfets devraient être portées devant le ministre des Finances, qui statuerait en Conseil d’Etat. Aucune garantie sérieuse n’était donc accordée aux communes contre l’arbitraire de l’administration.

Il n'est ni téméraire ni injuste de suspecter une telle loi et de craindre que même les biens communaux proprement dits n’aient, de ce chef, subi de graves atteintes.