Articles 63 à

3. Cette loi du 8 janvier 1905 porte modification des articles 121, 122, 123, 124 et 125 de la loi du 5 avril 1884. Article 122 : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune ou la section de commune ».

divisant en lots qui sont attribués temporairement à des habitants désignés par le sort \

Amodiation. — Les municipalités peuvent aussi, avonsnous vu, amodier leurs biens. La loi de 1884 leur donne toute latitude en ce qui concerne les baux à ferme ou à loyer, lorsque la durée du bail n’excède pas dix-huit ans. Pour les baux d’une durée supérieure, la délibération doit être approuvée par le préfet en conseil de préfecture.

L’ordonnance royale du 7 octobre 1818 1 2 exigeait expressément pour la passation du bail un acte notarié.

Mais la loi du 18 juillet 1837, qui indiquait d’une façon précise les règles des adjudications communales, a gardé le silence sur ce point. La doctrine et la jurisprudence en ont conclu que l’ordonnance de 1818 se trouvait par là virtuellement abrogée. L’intervention du notaire n’en continue pas moins à avoir son utilité pour prévenir des difficultés d’interprétation et des procès, en donnant aux clauses du bail plus de clarté et de précision.

De plus, en vertu d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 mai 1852, un certain nombre de formalités préalables étaient de règle pour la location des biens communaux.

C’étaient :

Une enquête de commodo et incommodo ;

Une expertise ;

1. On ne saurait dans ce chapitre que se borner à cette constatation. Les questions qui se rattachent au même sujet trouveront plus loin leur place et seront détaillées au chapitre de la Jouissance communale et à celui de l’Organisation.

2. Cette ordonnance, dérogeant au décret du 9 brumaire an XIII, permettait la mise en ferme sans autorisation pour les baux d’une durée de moins de 9 ans.

Tessier.

La rédaction d’un cahier des charges ;

La mise aux enchères publiques \

Ces formalités étaient obligatoires, en ce sens que le préfet était invité à ne donner son approbation qu’après leur accomplissement. Il semble bien que cette condition de l’approbation préfectorale ne soit plus exigée. La circulaire du 15 mai 1884 en fait l’observation et en profite pour recommander aux préfets d’examiner avec un plus grand soin les délibérations qui leur sont soumises.

Les baux peuvent donc avoir lieu de gré à gré, bien que ce mode présente de moindres garanties ; malgré cela, l'adjudication publique est fréquemment employée.

Elle doit être annoncée un mois à l’avance par voie d’affiches. C’est le maire qui y procède, assisté de deux conseillers municipaux qui ont pour mission de résoudre séance tenante les difficultés qui se présentent au sujet des opérations préparatoires à l’adjudication 1 2. Le receveur municipal est convoqué. Le maire rédige un procès-verbal d’adjudication, qui, régulièrement dressé dans la forme administrative, est un acte authentique ayant en lui-même force probante.

Acquisitions. — Les acquisitions d’immeubles ont lieu en vertu d’une délibération du conseil municipal, lorsque le prix, totalisé avec les dépenses de même nature pendant 1 exercice courant, ne dépasse pas les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent

1. L’ordonnance du 7 octobre 1818 chargeait le maire de procéder <* à ^adjudication des baux..., à la chaleur des enchères ».