Sauf le recours de droit

créer sans autorisation. Au delà de cette proportion, l’approbation du préfet est nécessaire.

Rachats de droits d’usage. — Les communes qui veulent affranchir leurs biens des droits d’usage peuvent le faire par voie de cantonnement ou de rachat, en adressant une demande à la préfecture. Nous savons déjà que le cantonnement est une opération qui consiste à convertir un droit d’usage sur un fonds en un droit de propriété sur une partie seulement de ce fonds \

L’article 5 de la loi du 28 août 1792 avait, d’une façon générale, permis à la fois au propriétaire et à l’usager, de provoquer le cantonnement. Le Code forestier a modifié cette disposition pour les usages en forêts à propos desquels le propriétaire seul peut demander le cantonnement 1 2 3 4.

Quant aux droits d’usage autres que les usages en bois, c’est-à-dire les droits de pâturage, de panage, de gliandée, etc., ils ne peuvent plus être convertis par voie de cantonnement et ne peuvent s’éteindre que par le rachat \ Encore la faculté de rachat souffre-t-elle exception dans le cas où l’exercice du droit de pâturage est devenu d’une nécessité absolue pour une ou plusieurs communes \

1. Le reste de la propriété se trouve dégrevé du droit d’usage. — Il ne faut pas confondre ce droit de cantonnement avec le cantonnement (aménagement ou réserves) qui consistait à concentrer un droit d’usage sur une portion déterminée de la forêt affectée aux besoins de la commune usagère. La propriété n’était, dans ce cas, pas même partiellement soustraite au seigneur à qui continuaient d’appartenir les fruits non perçus.

2. Article 63 de la loi du 31 juillet 1827 du Code forestier.