Article 64 du Code forestier

4. Ainsi en serait-il dans le cas de communes situées sur une haute montagne et dont les habitants seraient obligés d’émigrer s’ils n’avaient la ressource du pâturage dans les forêts (C. d’Etat, 2 janvier 1857, et 15 janvier 1875, D. P., 84, 3, 54, note 3).

Il y a des usages dont le rachat est encore régi par la loi du 28 août 1792. Ce sont ceux assis sur des terrains non boisés et qui n’ont par conséquent pas été atteints par le Code forestier. Il en résulte que pour ces biens le cantonnement peut être demandé par les usagers aussi bien que par la commune.

Aliénation. — Les aliénations furent permises dans certains cas par la loi du 28 juillet 1861 pour favoriser l’extension d’industries susceptibles de procure7? aux communes de grands avantages.

Les lois en vigueur les autorisent soit dans le but de procurer aux communes des ressources destinées à faire face à des dépenses de travaux publics, soit pour combler le déficit des recettes budgétaires ou encore pour obtenir, par une vente partielle, un emploi plus productif du reste des biens.

L’aliénation peut même devenir obligatoire quand elle est nécessitée par l'acquittement d’une dette. C’est le conseil municipal qui fixe les conditions auxquelles elle a lieu.

Dans le cas où l’aliénation n’a pas un caractère obligatoire, le conseil municipal adresse une demande au préfet 1 et, si celui-ci donne son approbation, il pourra être procédé à la vente après l’établissement :

D’un procès-verbal de commodo et incommodo ;

D’un procès-verbal d’estimation des biens à aliéner ;

D’un plan figuré et détaillé des lieux ;

D’un cahier des charges de l’adjudication ;

Et après une nouvelle délibération du conseil municipal sur les résultats de l’expertise et de l’enquête.

Mais, comme nous l’avons vu pour l’amodiation, l’adju-