Voir les articles 68 et 69 de la loi du 5 avril

dication publique n’est pas nécessaire, et on peut employer la voie amiable. Le cahier des charges est alors remplacé par la soumission de l’acquéreur.

Si l’adjudication est le mode le plus fréquemment employé, la vente amiable paraît tout indiquée lorsqu’il s’agit :

1° D’un objet de valeur minime ;

2° D’un avantage à retirer tellement évident que la formalité des enchères devient inutile ;

3° De la vente à un établissement public \

Pas plus d’ailleurs que pour l’amodiation, l’acte notarié n’est obligatoire.

Mais toujours l’approbation préfectorale est requise. Le préfet peut, ou bien provoquer une seconde délibération, ou bien refuser aussitôt et d’une façon définitive son approbation.

Il devra, dans tous les cas, veiller à ce que l’aliénation n’ait lieu que s’il y a urgence démontrée.

Son action protectrice s’exerce encore au cas de poursuites par un créancier ; car la vente des biens communaux ne peut être opérée par autorité de justice. Lorsqu’un créancier veut donner suite à un titre exécutoire, il doit s’adresser à l’administration, qui examinera s’il y a lieu d’autoriser la vente des biens communaux. En bonne règle, elle ne devra le faire que si les finances obérées de la commune ne permettent pas de désintéresser le créancier au moyen des excédents de recettes ou au moyen d’une imposition extraordinaire établie pour gager un emprunt.

L’article 110 de la loi du 5 avril 1884 spécifie qu’il ne sera procédé à la vente qu’après autorisation rendue par

4. Voir Béquet, Répertoire de Droit administratif, Commune, 2645.

un décret du Président de la Républioue, décret qui devra déterminer les biens dont l’aliénation a le moins d’inconvénients.

La protection de la propriété communale, en ce sens, se trouve poussée assez loin et à très juste titre, tellement qu’on ne saurait aggraver sur ce point les droits de tutelle sans faire revivre l’ordonnance de 1564 qui prohibait toute aliénation.

Echange. — L’opération de l’échange peut se réduire à une aliénation et une acquisition. Il est donc naturel que les formalités et les règles de l’aliénation de gré à gré lui soient applicables. C’est un acte d’égale importance ; c’est même un acte plus délicat, en ce sens que s’il est facile d’apprécier une somme d’argent il l’est souvent moins de supputer le résultat d’un échange et de juger la valeur comparée des biens donnés et reçus. On n’en comprend que mieux la nécessité de l’autorisation préfectorale.

Partage des communaux indivis entre plusieurs communes ou sections de commune. — Une commune peut être copropriétaire d’un fonds avec un particulier. Les idées dont s’inspire l’article 815 du Code civil trouvent ici leur application \ Le partage aura l’avantage de fortifier les droits de chaque propriétaire en délimitant leurs propriétés respectives.

Il peut se faire encore que deux communes ou sections de commune soient en cause. Le cas n’est pas le même. Mais il n’en est pas moins vrai que si cette indivision peut,

1. Article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibition et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité ; cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. »

parfois, se justifier par de vieilles et respectables coutumes, bien des communes ou sections de commune peuvent désirer sortir de l’indivision.

La loi leur en fournit la possibilité.

S’agit-il d’une copropriété avec un particulier ? Le cas est simple. C’est celui prévu par le Code civil.

Les règles pour le partage d’une propriété indivise entre deux ou plusieurs communes ou sections sont moins précises et demandent plus d’éclaircissements.

Il semble bien que le conseil municipal soit juge de l’opportunité du partage. Prétendre que la question doit être débattue par le préfet, que l’opération doit être approuvée par lui, serait une idée peu compatible avec les données générales de notre droit, d’accord en cela avec les lois économiques qui voient dans l’indivision un état contraire aux intérêts des individus et des communautés propriétaires. « L’autorité supérieure peut sans doute peser sur le conseil municipal de ses conseils autorisés, mais ne saurait refuser une approbation qui n’est pas exigée \ »

C’est du moins l’avis de la plupart des auteurs 1 2.

Les lots sont formés à dire d’experts, chaque commune en désignant un. Le préfet nomme un troisième expert s’il est nécessaire de départager l’avis des deux premiers. Mais il ne semble pas qu’il doive jamais y avoir un plus grand nombre d’experts. Quand plusieurs communes ou sections de commune sont en cause, elles doivent s’entendre pour le choix de deux experts.

Quelle règle doit-on suivre pour le partage ?

L’idée première qui vient à l’esprit est de s’inspirer des

1. Béquet, Répertoire de droit administratif , Commune, 2732.

2. Voir en sens contraire Dalloz, Répertoire , V° Commune, 7370. — Morgand, Loi municipale , t. I, p. 174.

prescriptions du Code civil pour la composition des lots. On devrait donc, dans la mesure du possible, faire entrer dans chacun d’eux la même quantité de meubles et d’immeubles de même nature et de même valeur, les inégalités devant être compensées par des soultes, soit en rentes, soit en argent. La règle, au cas d’accord, devrait être de composer les lots en raison des convenances de chacun et de les répartir par voie d’attribution ; dans tout autre cas, de procéder par la voie du tirage au sort.

Mais il tombe sous le sens qu’il est nécessaire d’introduire quelques dérogations à ces règles. La situation des communes le commandera souvent. Elles ne sont pas maîtresses de leurs ressources, et l’on conçoit quels inconvénients résulteraient pour elles de propriétés chevauchant sur le territoire de communes voisines.

Quant à la détermination de la valeur des lots revenant à chaque commune, elle ne doit être faite en considération du nombre des feux qu’autant que les communes possèdent sans titres. Ce mode de partage, obligatoire nonobstant tout usage ou toute jouissance contraires, cesse d’être applicable, lorsqu’il résulte des documents produits, qu’au moment où l’indivision a commencé relativement aux biens dont il s’agit, les apports de chacune des communes ont été inégaux, l’inégalité ainsi constatée dans les apports respectifs autorisant les juges à soumettre le partage à la même inégalité \

L’autorité judiciaire est compétente pour toutes les contestations de principe, lorsque, par exemple, une commune se refuse au partage.

1. Lois du 10 juin 1793, du 19 brumaire an IL — Avis du Conseil d’Etat des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808.

L’autorité administrative intervient pour tout ce qui concerne les différends relatifs au mode de partage.