III. — L’administration des sections de commune

Définition. — La commune n’est pas propriétaire de tous les biens dont elle a l’administration ; et l’on comprend aussi sous l’appellation de communaux, des biens dont les sections de commune ont seules la jouissance et qui sont, à proprement parler, des biens sectionaux. Mais, avant de rechercher les pouvoirs des municipalités à leur égard, il convient d’en définir le sens.

L’expression section de commune a plusieurs significations qu’il importe de distinguer.

Ce nom désigne : tantôt une portion habitée du territoire d’une commune qu’il s’agit de placer dans une autre commune ; tantôt une circonscription électorale, une division du territoire établie en vue de l’assiette de la contribution foncière, tantôt une portion de commune dans laquelle on institue un adjoint spécial pour remplir les fonctions d’officier de l’état civil.

La section de commune dont nous avons à nous occuper est cette portion de commune qui a des droits distincts et des biens qui lui sont propres. « La section de commune, dit M. de Crisenoy l, est formée d’un groupe d’habitants possédant des biens et des droits communs auxquels n’ont pas part les autres habitants de la commune. » Elle n’a d’existence qu’en raison de ces biens. C’est une personne morale et une communauté territoriale.

1. De Crisenoy, Statistique des biens communaux et des sections de commune (Extrait de la Revue générale d' administration, 1887).

Origine. — L’origine des sections de commune se confond la plupart du temps avec celle des biens communaux, mais il est bon de souligner les circonstances particulières qui leur ont donné leur caractère spécial. M. Aucoc s’est livré sur les sections de commune à des recherches qu’il a fait connaître dans un très remarquable ouvrage \ Nous ne saurions mieux faire que de le suivre dans son exposé.

L’existence des sections de commune remonte à des temps reculés. On a la preuve, par l’ordonnance de 1669, qu’il existait à cette époque, au sein des communautés d’habitants, des groupements plus petits possédant des droits d’usage distincts 1 2 3.

Les coutumes de certains pays permettent de penser qu’il en allait de même pour des droits de propriété \

Quelques biens sectionaux remontent à ces consorts ou communs-consorts que Fréminville désigne 4: places communes ou terrains communs destinés au pacage des bestiaux, qui n’appartiennent pas « au général d’une communauté, paroisse ou justice », mais aux propriétaires, de domaines voisins, qui les ont formés au dépens de leurs héritages et qui constituent, à cet égard, une sorte de société, d’où le nom de consorts.

La loi du 22 décembre 1789 dut créer un certain nombre de sections, surtout l’instruction des 12-20 août 1790, qui, sous prétexte de « simplicité et d’économie », reconnaissait

1. L. Aucoc. Des sections de commune et des biens communaux qui leur appartiennent , Paris, 1864.