Ordonnance de 1669, titre XIX, articles 3, 6 et
3. Voir notamment la coutume du pays de Bourt. M. Caffin cite encore les coutumes de la Marche et de l’Auvergne.
4. La Poix de Fréminville, d’après M. Aucoc, Des sections de com-
mune.
l’intérêt que pouvaient avoir plusieurs communes à se réunir en une municipalité.
L’Assemblée Constituante, qui avait cependant donné délégation aux administrations de département à ce sujet, prononça elle-même quelques réunions de communes ; de même la Convention. Plus tard, une loi du 12 nivôse an VI disposa que plusieurs bourgs, villages ou habitations pourraient être réunis en une seule commune.
Le gouvernement consulaire enfin se préoccupa lui aussi de la réunion des petites communes, qui se poursuivit pendant tout le cours du XIXe siècle, si bien que vers l’année 1861, déduction faite des nouvelles communes de la Savoie et de Nice, on constatait une diminution de 7.000 communes sur le nombre de celles que comprenait l’ancienne France.
La propriété a suivi ce mouvement de fluctuation et ces modifications territoriales.
Deux communes sont-elles juxtaposées ? Chacun de ces deux groupements anciens conserve les biens qui lui étaient propres. Une commune est-elle fractionnée en deux ? La propriété communale est divisée dans la même proportion.
Le jeu des modifications de territoire peut tous les jours créer des sections de commune nouvelles résultant : soit de la réunion en une seule commune de deux communes distinctes ; soit de la distraction d’une fraction de commune qui est rattachée à une autre commune.
Les sections de commune peuvent encore naître de l’acceptation d’un don ou d’un legs par un hameau ou un quartier de commune.
Législation. — La loi de 1793 reconnaît implicitement les sections de commune dans les articles 1 et 2 du titre Ier \
i. Article 1er : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou
Leur existence distincte a encore été reconnue et consacrée par le décret du 7 vendémiaire an IV * 1 ; la loi du 3 frimaire an VII 2 ; la loi du 4 ventôse an VII 3 ; l’arrêté consulaire du 24 germinal an XI.
Le Code forestier nomme les sections de commune et les lois municipales de 1837 et de 1884 portent des dispositions légales les concernant.
Il ressort de ces textes que la section de commune n’a pas de représentation distincte de la commune. C’est le conseil municipal qui en gère les biens, et détermine le mode de jouissance et l’affectation de ces derniers.
Mais les habitants de la section sont seuls à bénéficier des fruits. Leurs droits sont privatifs. Aussi participent-ils seuls aux frais qu’occasionne la propriété sectionale, à la contribution foncière et aux dépenses diverses d’administration 4.
Il résulte de là que lorsqu’il aura été procédé à l’aliénation d’un bien sectional, le prix perçu ne tombera dans la caisse communale que pour profiter aux habitants de la
aux produits desquels tous les habitants d’une ou plusieurs communes ou sections de commune ont un droit commun.
Article 2 : « Si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes... les habitants seuls de la section... auront droit au partage. »
