Article

4. A propos de la contribution foncière assise sur les biens appartenant privativemeni à une section de commune, il a été réglé entre les ministères des Finances et de l’Intérieur que ces contributions doivent faire l’objet d’un rôle spécial, dressé par le directeur des contributions directes et dans lequel doivent être seuls compris les habitants et propriétaires de cette section. Les contributions doivent être réparties entre eux par addition au principal de toutes les contributions auxquelles ils sont imposés sur le rôle général de la commune.

section, soit qu’on l’emploie à des travaux dont la section sera seule à bénéficier soit de toute autre manière.

Il en est de même pour les coupes extraordinaires des bois et pour le revenu des biens dont les habitants n’ont pas la jouissance en nature.

La commune ne deviendrait pas propriétaire des biens sectionaux, même s’il venait à ne rester dans la section qu’un seul habitant, même si le dernier habitant venait à disparaître.

Dans le premier cas de nouveaux domiciliés pourraient à tout moment réclamer leurs parts ; et dans le second, d’après le sentiment de la majorité des auteurs, les biens sectionaux seraient considérés comme vacants et sans maître et reviendraient à l’Etat.

C’est en qualité de membre de la communauté propriétaire que les habitants des sections exercent un droit de possession et de jouissance.

Les habitants des sections, pas plus que ceux des communes, n’ont un droit de copropriété sur les biens dont ils jouissent.

Connaissant maintenant la capacité juridique des conseils municipaux en matière de gestion, nous allons pouvoir étudier les textes qui en restreignent l’étendue.