MUNICIPAL EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION

Elles ont trait principalement au partage en propriété des biens communaux et à la modification des anciens usages.

Le partage en propriété des communaux entre les habitants. — La question de savoir si une municipalité est autorisée à partager la propriété de ses biens entre les

membres de la commune fut longtemps controversée. Elle a d'autant plus d’intérêt que ceux qui trouvent à la généralisation de cette mesure une opportunité économique ont une tendance naturelle à n’en pas reconnaître la prohibition.

Nous avons déjà vu que les effets de la loi de 1793, en ce qui concerne la faculté du partage, avaient été provisoirement suspendus par les lois des 21 prairial an IV et 2 prairial an V.

Le législateur n’a pas levé cette prohibition. Au contraire, postérieurement à l’an V, une loi du 9 ventôse an XII apportant dans la question un élément nouveau, confirma les partages opérés régulièrement et édicta diverses mesures relatives aux partages irréguliers \

D’une façon générale on la considère comme ayant mis fin au droit de partage gratuit1 2. La jurisprudence est d’accord avec la doctrine pour proclamer que, venant après la suspension qui en avait été faite et confirmant seulement les partages régulièrement effectués, cette loi abroge tacitement la faculté précédemment reconnue aux communes par la loi de 1793.

Le décret du 9 brumaire an XIII est plus explicite3. Il

1. Article Ier: « Les partages des biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793 et dont il a été dressé acte seront exécutés.»

Article 2 : « En conséquence, les copartageants ou leurs ayants-cause sont définitivement maintenus dans la propriété ou la jouissance de la portion desdits biens qui leur est échue et pourront la vendre, aliéner et en disposer comme ils le jugeront convenable. »

2. Avis du Conseil d’État, du 21 février 1838. — Lettre du ministre de l’Intérieur du 4 avril 1839. — Conseil d’État : 26 avril 1844. — Circulaire du ministre de l’Agriculture, 10 juillet 1846, D. P., 46, 3, 184.

3. Article 1er : « Les communautés d’habitants qui, n’ayant pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin 1793... ont conservé... le mode de

déclare que les biens communaux auxquels n’aurait pas été appliqué l’article 3 de la loi de 1793, continueraient à être jouis selon le mode antérieur. Réglant dans quelles formes cette jouissance pourrait être modifiée, il ne parle pas de la possibilité du partage* 1.

Enfin, l’ordonnance du 23 juin 1819, en complétant les dispositions de la loi du 9 ventôse an XII, s’inspire de la même présomption que le partage est interdit.

D’ailleurs, lors de la discussion de la loi du 18 juillet 1837, plusieurs amendements furent présentés dans le but de le rétablir. Ces amendements ont été repoussés2.

Mais si le partage en propriété des communaux entre les habitants est illégal quand il est fait à titre gratuit, il ne l'est pas sous toutes ses formes.

Le Conseil d’Etat reconnaît la validité du partage à titre onéreux, même lorsque les lots ont été attribués moyennant un prix inférieur à leur valeur réelle 3.

M. E. Hendlé, préfet de la Creuse en 1871, chercha à préconiser cette mesure. Ayant des doutes sur la marche à suivre, ili soumit ses hésitations au ministre dont il reçut la réponse suivante : « Quand les communes ou les sections aliènent leurs biens, elles doivent le faire aux enchères publiques... Il est d’usage toutefois qu’on ne donne de lots dans les ventes de biens communaux qu’à

jouissance de leurs biens communaux... continueront à jouir de la même manière desdits biens. »

1. Si la commune a usé du bénéfice de la loi de 1793, l’autorisant à choisir un nouveau mode de jouissance, ce mode de jouissance sera exécuté provisoirement (article 3). — Toutefois le conseil municipal peut la modifier à nouveau (article 4).

2. Chambre des Pairs, séance du 19 mars 1835. — Chambre des députés, séance du 4 février 1837.

3. Conseil d’Etat, arrêt du 4 août 1864, D., 65, 3, 43. — Conseil d’Etat, arrêt du 4 mars 1865.

ceux qui avaient droit à la jouissance de ces biens, c’est-àdire aux habitants chefs de famille ou de maison ayant depuis un temps quelconque domicile réel et fixe dans la commune, conformément à l’article 105 du Code forestier, à l’exclusion des propriétaires forains. »

La formalité des enchères n’étant plus de rigueur, il semble bien qu’on puisse, sans violer la loi, tolérer une telle pratique.

Elle a d’ailleurs son utilité pour les terrains improductifs, dont l’appropriation facilitera la mise en valeur.

Le plus souvent alors le communal est divisé en autant de lots qu’il y a de chefs de famille dans la commune.

La concession est faite au tirage au sort. Mais dans certains départements, la Bretagne, la Gironde et les Landes notamment, on s’est également servi du partage au prorata de la contribution foncière.

Quel que soit le mode employé, on a coutume de stipuler que les concessionnaires qui ne se conformeront pas au cahier des charges seront déchus de leurs droits et se verront dépouiller de leurs lots qui seront mis aux enchères.

Les droits acquis et les anciens usages. — Bien des communaux ont une origine postérieure à 1789. Leur jouissance ne souffre pas de difficultés. Aucun droit spécial n’a pu s’établir à leur propos, à moins qu’ils ne proviennent de donations ou de legs, auquel cas les conditions imposées par le testateur ou le donateur doivent être respectées.

Pour les communaux dont l’existence est antérieure à 1789, il est intéressant de savoir dans quelle mesure la législation actuelle permet aux conseils municipaux d’en modifier la jouissance.

La loi du 10 juin 1793 s’était bornée à autoriser les com-

munes à partager la propriété de leurs biens. Elle reconnaissait d’autre part le droit pour celles-ci de conserver la jouissance antérieure et d’en régler l’usage1.

Ce fut pour le décret du 9 brumaire an XIII l’occasion d’établir une distinction entre les communes qui avaient profité de cette faculté pour réglementer la jouissance communale et celles qui n’en avaient pas usé.

Pour les premières, le mode de jouissance adopté devait être exécuté provisoirement 2, sauf pour le conseil municipal le droit d’en délibérer un nouveau 3 qui devrait recevoir l’approbation préfectorale 4. Les autres communes ne pourraient voir modifier leurs anciens usages 5 que par un décret impérial, rendu sur la demande du conseil municipal et après avis favorable du sous-préfet et du préfet 6.

Plus tard, l’ordonnance royale du 26 octobre 1818 permit aux administrations municipales de changer le mode de jouissance de leurs biens, sans en distinguer l’origine., sous la réserve de l’approbation préfectorale et à la condition que les biens mis hors de la jouissance commune ne fussent pas affermés pour une durée supérieure à 9 ans.

La loi de 1837 n’apporta pas grand changement à cet