Idem , article

5. Il semble donc, d’après cela, qu’on entende par anciens usages ceux en vigueur sous l’ancien régime et qui n’ont pas été modifiés à la suite de la promulgation de la loi de 1793.

6. Article 2 du décret du 9 brumaire an XIII. — Un avis du Conseil d’Etat du 29 mai 1808 décida qu’un changement dans le mode de jouissance fait en vertu de la loi de 1793, même s’il n'était pas accompagné d’un acte régulier, pourvu qu’il y ait bonne foi et exécution paisible, donnerait la possibilité d’exécuter un nouveau changement, en observant les formalités requises pour les biens de la première catégorie.

Tessier.

état de choses, au moins dans l’application qu’en fit la jurisprudence \

Elle laissait le pouvoir central statuer sur les modifications apportées aux usages anciens. Et pour les autres, les délibérations du conseil municipal n’étaient plus soumises à l’approbation préfectorale, mais le préfet pouvait les annuler soit d’office, soit sur la réclamation de tout intéressé.

Le décret de déconcentration du 25 mars 1852, substitua le préfet au chef de l’Etat pour les modifications à apporter aux anciens usages.

Or, la loi de 1884 n’a abrogé ni expressément, ni implicitement les lois intervenues de l’an X à 1808 ; expressément, elle n’a supprimé dans le décret du 25 mars 1852 que les numéros 13 et 21 de l’article 51 2.

Dans les discussions engagées devant le Sénat ou la Chambre, on ne relève aucune phrase qui puisse faire présumer que le législateur ait voulu faire œuvre nouvelle.

Le décret du 25 mars 1852 semble donc encore limiter les droits du conseil municipal.

Mais si celui-ci ne peut modifier de lui-même le mode d’exercice des droits acquis par l’usage ou définis par un titre, il a qualité pour provoquer l’action de l’autorité supérieure, qui peut passer outre aux coutumes anciennes et aux prescriptions des actes révolutionnaires.

1. Avis du Conseil d’Etat du 26 avril 1844, Dalloz, Répertoire , V n° 364.