I. — L’exploitation des bois communaux

Les propriétés boisées appartenant aux communes ont été divisées en deux catégories suivant qu’elles sont ou ne sont pas soumises au régime forestier.

Aux termes d’un arrêté de thermidor an X et d’un arrêté du 19 ventôse de la même année, les bois communaux devaient tous être soumis au même régime que les bois nationaux. Mais le Code forestier n’admet cette règle que pour certains d’entre eux.

Bois soumis au régime forestier. — Ce sont :

1° Les bois et forêts dans lesquels les communes ont des droits de propriété indivise avec des particuliers b

2° Ceux appartenant aux communes et qui ont été recon-