Articles 90 à 116 du Gode forestier

nus susceptibles d’aménagement ou d’une exploitation régulière.

Dans le premier cas, on a pensé que c’était le meilleur moyen de sauvegarder l’intérêt des propriétaires indivis et d’éviter toute contestation. Et dans l’autre cas, la loi a voulu soustraire à l’inexpérience des communes des biens que leur importance recommandait à sa sollicitude, dont l’exploitation est particulièrement délicate, la nature précieuse et qui constituent une richesse naturelle qu’il convient de protéger.

C’est l’administration forestière qui fait au préfet des propositions pour la mise en exploitation régulière des bois communaux, et c’est un arrêté préfectoral qui prend cette décision après avis du conseil municipal et du conseil général \

Il est interdit aux communes 1 2 de faire des défrichements dans leurs bois sans autorisation spéciale. Celles qui enfreindraient cette prohibition seraient passibles d’une

1. Aux termes de l’article 59 (paragraphes 2 et 3) de la loi du 10 août 1871, les conseils généraux doivent être consultés sur la soumission des forêts et bois communaux au régime forestier ; sur la conversion des bois en terrains de pâturage, ainsi que sur leur aménagement, leur exploitation ou leur défrichement. L’avis du conseil municipal est également requis sur les propositions ou les modifications d’aménagement qui concernent leurs bois, ainsi que sur les travaux d’amélioration, tels que les recépages, repeuplement, clôtures, routes, constructions de oges pour les gardes, etc. Si aucune objection ne se produit, les travaux sont autorisés par le préfet, sur la proposition du conservateur des Eaux et Forêts. Dans le cas contraire, il est statué par le Président de la République sur un rapport du ministre de l’Agriculture. Lorsqu’il s’agit de la conversion en bois et de l’aménagement de terrains boisés en pâturage, la proposition de l’administration forestière est communiquée à la municipalité. En cas de contestation, il est statué par le conseil de préfecture, sauf le recours possible devant le conseil d’Etat.