II. — Les tourbières

Les tourbières sont soumises pour leur exploitation à la loi du 21 avril 1810 sur les mines 1 ; à une circulaire du 5 août de la même année ; à une instruction du directeur général des mines du 1er septembre 1814, ainsi qu’à certains arrêtés préfectoraux.

Les règles que formulent ces textes ne s’appliquent pas seulement aux tourbières communales, mais à tous les biens de cette nature, quel qu’en soit le propriétaire 2.

Leur exploitation ne saurait être entreprise avant la déclaration qui doit en être faite à la sous-préfecture, à peine de 100 francs d’amende3.

Le préfet donne son autorisation s’il y a lieu, sur avis favorable de l’ingénieur des mines.

Rien n’est laissé à l’imprévu. C’est un règlement d’administration publique qui détermine la direction générale des travaux d’extraction, la direction des rigoles de dessèchement, la méthode à suivre pour faciliter l’écoulement des eaux dans les vallées 4.

Ces travaux sont faits sous la surveillance des ingénieurs des mines, à qui incombe aussi le soin de veiller à l’assainissement des terrains.

Les honoraires qui leur sont dus sont calculés à raison de 50 centimes par pile de tourbes sèches de dix mètres