CHAPITRE III

La Jouissance communale

§ 1. — Les droits du conseil municipal pour la réglementation de la jouissance communale.

La jouissance communale comporte soit la jouissance collective, dans laquelle les habitants perçoivent eux-mêmes les fruits communaux, comme c’est généralement le cas pour les pâturages, les droits d’usage en forêt, les gravières communales ; soit encore la distribution de produits aux habitants.

Ainsi en est-il pour l’affouage, les tourbières, les mines et minières.

Enfin les habitants peuvent recevoir un lot avec la faculté d’en jouir privativement pendant une période de temps déterminé : c’est ce qu’on nomme les allotissements ; ils se pratiquent pour les terres fertiles, jardins, terres labourables, prés.

La réglementation de cette jouissance est, aux termes de la loi municipale de 1884, affaire de la commune au même titre que l’administration et l’exploitation des biens communaux.

Le conseil municipal dresse, d’après les renseignements fournis par le maire ou d’après ceux qui résultent des demandes et observations des intéressés, la liste des ayantsdroit à la jouissance, comme il apprécie aussi les récla-

mations que suscite l’établissement de cette liste, sauf le recours des habitants devant le conseil de préfecture.

Elle peut imposer une redevance ou cotisation en échange des droits de jouissance \

La répartition des fruits communaux est plutôt une question de droit public qu’une question d’ordre privé. Et la preuve c’est que le procédé en a toujours varié avec les régimes, qui tour à tour ont adopté des méthodes différentes et conformes à leur génie.

Aussi est-il naturel de voir la loi apporter, en cette matière, des limites aux droits des communes.

Un conseil rmurcipal ne peut pas partager les fruits communaux entre les habitants ou certains d’entre eux dans les proportions et selon des conditions individuelles fixées par lui.

Cette impossibilité est basée sur cette idée exprimée par Toullier que les communaux sont des biens dont la propriété appartient à la commune, mais dont l’usage et les produits sont à tous les habitants et à chacun d’eux.

Si la commune louait ses biens, dit-on, le produit de la location tomberait dans la caisse municipale et profiterait à tous également ; il est donc juste, au cas où elle les laisse en jouissance commune, que l’organisation du mode de jouissance soit telle oue tous les ayants-droit en profitent dans des conditions identiques.

Mais quels sont ces ayants-droit ? La commune les choisit-elle librement ? Peut-elle indifféremment adopter la répartition par feu, par tête ou toute autre .qui lui semble-

1. La délibération par laquelle elle établit cette taxe n’est pas réglementaire, mais seulement exécutoire après approbation du préfet (loi du 5 avril 1884, art. 68, § 7 — 140 et 133, § 1.

rait préférable? Nous n’hésitons pas à répondre négativement.

Car, nous avons déjà eu l’occasion de le faire remarquer, la loi de 1884 n’a abrogé ni expressément ni implicitement aucune des lois qui ont été promulguées entre l’an X et l’année 1808. Ces lois sont donc encore en vigueur.

Sous la Révolution, la loi de 1793 avait inauguré le partage par tête. Et cette disposition établie en vue du partage en propriété des biens communaux fut étendue aux partages de jouissance.

Mais les effets de cette loi furent suspendus, comme nous l’avons vu, en l’an IV et en l’an V et le décret du 9 brumaire an XIII rétablit les anciens usages.

A vrai dire, cette abrogation d’un mode de partage unique n’avait trait qu’au partage en propriété. On se demanda si la loi de 1793 était maintenue en ce qui concerne la répartition de la jouissance.

Deux avis du conseil d’Etat des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808, qui furent insérés au Bulletin des Lois et acquirent force législative, expliquèrent que le partage par feu so trouvait substitué au partage par tête1.

Les chefs de famille sont donc les seuls auxquels peut

1. Le premier de ces deux avis avait trait au mode de partage des biens communaux possédés par indivis par deux communes. On pouvait douter qu’il réglât en même temps le partage de jouissance ; quoique, en bonne logique, si la règle admise pour le partage en propriété par la loi de 1793 avait pu être étendue au partage de jouissance, on ne voit pas comment l’abrogation des effets de cette loi aurait pu ne pas entraîner la même extension. D’ailleurs l’avis de 1808 était une application à l’affouage du principe posé par l’avis de 1807. Il n'y avait plus de doute que le partage par feu dût s’appliquer à tous les modes de jouissance, aucune raison n’existant d’établir une distinction entre l’affouage et les autres droits, à une époque ou l’affouage n’était pas régi par des textes spéciaux.

être attribuée une part de jouissance des biens communaux, quelle que soit d’ailleurs l’utilisation oui en est faite \

Certains auteurs critiquent ce raisonnement et voient dans la généralité des termes employés par la loi de 1884 un code de libertés sans contraintes.

Pour nous, la loi de 1884 n’a pas affaibli la portée de l’avis de 1808, qu’elle n’a pas abrogé 1 2.

Que dit d’ailleurs la loi de 1884 ? Que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Or, en matière de biens communaux, ce qui est affaire de la commune, c’est le droit même de propriété et l’exercice de ce droit. Nous avons vu que, sauf une exception, la loi laisse la commune libre de donner à ses biens la destination qui lui plaît, de les amodier, de les allotir, d’en laisser percevoir les fruits.

Nous croyons même — mais ce sentiment n’est pas général — que la commune peut dans certains cas procéder au partage du prix de vente des produits communaux, notamment en matière d’affouage. Il n’en saurait être de même du prix des locations et des aliénations des biens communaux.

Ces règles générales connues, nous allons passer en revue les différentes natures de biens dont la jouissance peut être laissée aux habitants, en faisant connaître pour chacun d’eux l’étendue de cette jouissance.

1. Iljjfaut excepter toutefois les jouissances qui sont réglées par des lois spéciales comme l’affouage, la vaine pâture, la récolte des varechs.

2. V/en^ce sens : Béquet, Commune, n° 2328. — Contra, , R. Graffin, Les biens communaux en France, Paris, 1899, p. 159. — Dalloz ( Code des lois administratives , VIII, 6982 et 6986) ne se prononce nettement ni sur la question de savoir si la répartition de la jouissance a lieu obligatoirement par feu, ni sur celle relative au droit des conseils municipaux en présence d’anciens usages de jouissance, question qui se résout à l'aide des mêmes arguments.

§ 2. — La Jouissance des bois communaux.

Le conseil municipal décide si la coupe sera vendue ou distribuée et sa délibération est exécutoire par elle-même.

On conçoit que la vente puisse être adoptée s’il y a nécessité budgétaire ou si la vente respecte mieux les droits des habitants.

Mais plus généralement la coupe fait l’objet d’une distribution. Elle donne alors naissance au droit d’affouage ou au droit de maronage.