Voir Babeau, Le village sous l’ancien Régime

2. Déclarations des 31 janvier et 13 juin 1724. — Lettres patentes du 3 février 1747. — Arrêt du conseil du 9 février 1754, relatif au comté de Salm.

décembre, afin que les habitants puissent en jouir pendant l’hiver.

Pendant la période révolutionnaire, l’Assemblée Constituante ne crut pas devoir toucher aux usages existants. Elle dit de façon formelle que les décrets des 26 septembre, 29 novembre et 17 décembre 1789 n’apportaient « aucun changement à la manière dont les bois communaux en usance devaient être distribués entre les ayants droit. »

Il est certain que ces pratiques ne devaient pas tarder à être régularisées. Elles le furent par le Code forestier, encore actuellement en vigueur. Mais avant d’en faire connaître les prescriptions, il convient de rechercher quelle est la nature juridique du droit d’affouage.

Nature juridique du droit d’af [ouage. — Cette question a son importance, non seulement pour l’affouage mais pour toutes les autres jouissances communales, dont la nature n’est pas différente. C’est donc, pour mieux dire, la nature du droit de jouissance des habitants sur les communaux que nous allons étudier.

Ce droit n’est pas celui d’un copropriétaire puisque la propriété du communal appartient à la personne morale qu’est la commune ou la section de commune.

Ce n’est pas davantage un droit d’usage ayant un caractère de servitude réelle. La différence capitale qui existe entre l’usage et l’affouage est que l’usager peut réclamer pour sa part tous les fruits qui sont nécessaires à ses besoins et à ceux de sa famille \ tandis qu’au contraire la coupe affouagère est distribuée sans examen préalable des besoins des affouagistes. Aussi l’article 83 du Code forestier et l’article 631 du Code civil qui interdisent à l’usager