Cf. article 630 du Gode civil

de céder ou de louer son droit à un autre ne sont-ils pas applicables à laffouagiste.

On a voulu voir dans l’affouage un usufruit. L'usufruitier jouit en effet du fonds comme pourrait le faire le propriétaire lui-même ; mais comment expliquer alors les dispositions de l'article 109 du Code forestier qui prévoit le cas où l’on peut retirer aux habitants leur coupe affouagère.

Qu'est-ce donc en réalité que l'affouage? Il semble difficile de ne pas admettre que c’est un droit d'une nature particulière, sui generis.

L’affouagiste n’est pas propriétaire de la forêt dont il a la jouissance, mais ce n'est tout de même pas le bien d’autrui, puisque l’habitant est partie vivante de la commune personne morale et seule propriétaire du fonds grevé.

Migneret définit l'affouage : « le droit d’un associé sur les bénéfices et le patrimoine d’une société dont il est le membre 1 ».

Mais cette définition et cette interprétation ne concernent, bien entendu, que l’affouage communal qu’il faut bien se garder de confondre avec un droit d’usage portant le même nom, et qui s’exerce au profit d'un particulier sur les bois d'autrui. Il peut même se faire qu’il appartienne aux habitants d'une commune qui en jouissent par le seul fait de leur habitation, mais il est alors établi non sur les bois de cette commune mais sur la propriété d’un particulier, de l’Etat ou d’une commune voisine.

C’est pour n'avoir pas fait cette distinction que Proudhon

i. Migneret, Traité de V affouage dans les bois communaux , 2e édition, 1844, nos 9-10

a cru pouvoir reconnaître dans l’affouage communal tous les caractères des usages forestiers1.

Opérations préliminaires à la mise en possession de l’affouagiste. — Le partage de la coupe entre les habitants est précédé d’un certain nombre d’opérations qui sont pratiquées suivant des règles déterminées. Ce sont :

1° Délivrance de la coupe. — « Les coupes des bois communaux destinés à être partagés en nature pour l’affouage des habitants ne pourront avoir lieu, dit le Code forestier, qu’après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers 2. »

Cette délivrance a pour objet de déterminer la coupe à exploiter, de marquer les baliveaux des taillis et d’indiquer celles des futaies qui doivent être coupées avec le taillis sur lequel elles ont crû3.

L’assiette des coupes est réglée contradictoirement avec la commune, bien que pour les futaies certains auteurs ne reconnaissent à cette dernière que le droit de se pourvoir contre une délivrance mal opérée.

2° Exploitation de la coupe. — Généralement, les lots ne peuvent être faits qu’après l’entière exploitation de la coupe ; et l’entrepreneur de la coupe affouagère doit respecter ces prescriptions4. Cependant, depuis la loi du 21 juin 1898, portant modification de l’article 103 du Code

1. Proudhon définit l’affouage « un droit d’usage, servitude réelle, appartenant à l’habitant comme celui qui appartient à un particulier pour son chauffage. ..sur les bois d’un autre particulier.» Proudhon. Traité des droits d’usage, 3e édit., Paris, 1848, t. Il, n» 905.