Dalloz, Code des lois administratives : Forêts, n

4. Le maire prend les dispositions nécessaires pour effectuer l’exploitation de la coupe, soit par voie d’adjudication publique, soit au moyen d’un traité de gré à gré avec un entrepreneur.

forestier, « le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et l’avis conforme du Conservateur des forêts, autoriser le partage en pied des coupes \ Dans le cas où le partage sur pied est autorisé, l’exploitation a lieu sous la garantie de trois habitants solvables... »

3° Règlement de la distribution de l’affouage. — Le conseil municipal peut choisir entre trois modes différents de distribution.

a) La distribution par lotissement individuel.

On partage dans ce cas la coupe en autant de lots sensiblement égaux en valeur qu’il y a d’ayants-droit inscrits au rôle. Les lots sont numérotés, puis tirés au sort.

Ce système simple est d’une application délicate ; surtout il a pour inconvénient de morceler l’affouage.

Aussi emploie-t-on souvent la distribution par sectionnement.

b) La distribution par sectionnement.

Les produits de la coupe sont alors répartis en un nombre restreint de séries ; les ayants-droit sont, de leur côté, groupés en autant de sections qu’il y a de séries. Les séries sont numérotées et tirées au sort entre les sections, dont les membres se partagent ensuite la part à leur gré, soit en nature, soit par voie de licitation amiable.

Ce second moyen est plus compliqué que le premier, mais il empêche la dissémination des bois d’affouage.

Il en existe un troisième.

c) La distribution en argent. — C’est le partage entre les affouagistes du produit net de la vente. Il donne une plus-

1. « S’il y a désaccord entre le conservateur et le préfet, il en sera référé au ministre de l’Agriculture qui statuera définitivement. » (Loi du 21 juin 1898).

value à l’affouage d’une forêt en évitant la dépréciation qui résulte de la dissémination des bois, et en diminuant d’autre part les frais de partage. Mais il est subordonné à l’autorisation préfectorale.

Certains en contestent la légalité, bien qu’il ne soit en contradiction avec aucun des principes posés par la loi nouvelle de 1901, dont nous ferons plus loin connaître la teneur \

4° Enlèvement des lots. — Les lots ne doivent être enlevés qu’en présence de l’entrepreneur de la coupe, que les lots aient été abattus ou faits sur pied. L’entrepreneur ne doit consentir à leur enlèvement que sur la présentation de la quittance du receveur municipal constatant le paiement de la taxe affouagère. Cette taxe, établie par le maire au moyen de rôles nominatifs, est rendue exécutoire par l’homologation du préfet qui transmet les rôles par l’intermédiaire du receveur des finances au receveur municipal. Celui-ci fait parvenir à chaque intéressé un extrait du rôle le concernant en lui faisant connaître le délai qui lui est imparti pour le paiement de la taxe.

4 . C’est à l’affouage que nous faisions allusion plus haut en disant que les municipalités pouvaient dans certains cas procéder à la répartition du produit en argent de la vente des fruits communaux. Car il n’est pas douteux qu’en thèse générale c’est un cas de comptabilité occulte. Le préfet peut toujours d’ailleurs refuser son approbation quand il ne sera pas évident que la répartition en argent a été adoptée pour raison d’économie et dans l’intérêt des affouagistes.

Lorsque les coupes sont délivrées en nature et que la commune ne dispose pas d’autres ressources, il doit être distrait une portion suffisante des coupes qui est vendue aux enchères publiques avant la distribution. Le prix qu’on en retire est employé au paiement des charges inhérentes aux bois. Ce procédé peut être utilisé pour les besoins des établissements municipaux tels que mairies, écoles, corps de garde et tous locaux consacrés à un service communal et que les communes doivent chauffer ou réparer.

Les portions d’affouage non enlevées faute de paiement sont mises en vente jusqu’à concurrence du montant des taxes non acquittées et des frais de vente. Le surplus est délivré en nature aux habitants auxquels ces portions devaient être attribuées.

Il reste à savoir comment qst établie la liste des ayants droit.

5° Liste des ayants droit. — C’est par les soins du maire qu’est tout d’abord et provisoirement établie la liste des habitants reconnus aptes à l’affouage. Un registre d’enquête est ouvert pendant huit jours à la mairie après la publication de cette liste provisoire, pour recevoir les réclamations, sur chacune desquelles le conseil municipal prononce, sauf le recours devant le conseil de préfecture qui peut faire procéder à une expertise. C’est donc le conseil municipal qui arrête la liste des ayants droit. Sa délibération est exécutoire par elle-même et n’est annulable qu’en violation de la loi ou d’un règlement d’administration publique, sauf au conseil municipal à se conformer aux titres anciens tels que chartes, édits, règlements, sauf aussi à établir la distribution conformément à la loi de 1901.

C’est qu’en effet, pour dresser la liste des affouagistes, le conseil municipal ne devra pas se reporter aux prescriptions des avis du Conseil d’Etat de 1807 et 1808. La distribution affouagère est réglée par une législation spéciale qu’il faut connaître.

Mode de distribution de l’affouage. — Ce fut seulement la loi récente de 1901, que nous venons de mentionner, qui dérogea, pour l’affouage, aux règles générales de la jouissance communale.

1° La genèse de la législation actuelle. — Le Code forestier adoptant la distribution par feu qui était en vigueur au

moment de sa promulgation, se borna à spécifier les conditions de domicile que devaient remplir les habitants pour participer à l’affouage. Il exceptait toutefois de l’obligation du partage par feu les communes qui pouvaient exciper d’un titre ou d’un usage contraire \

La portée de ces exceptions n’était pas facile à dégager. Fresque toutes les communes avaient tout d’abord obéi à l’élan révolutionnaire et adopté le partage par tête, puis

1. La plupart des coutumes de l’ancien Régime consacraient le partage par feu. On sait que pendant la période révolutionnaire, la répartition par tête devint obligatoire aussi bien pour la jouissance que pour le partage en propriété.

La Convention dit formellement (26 nivôse an II) que les bois coupés seraient distribués par tête d’habitant. Elle reproduisait l’esprit de l’ordonnance de Lorraine du 13 juin 1724.

Un arrêté des Consuls du 19 frimaire an X, annulant un arrêté du représentant Saladin en date du 22 prairial an III qui autorisait le département de la Haute-Saône à revenir à ses anciens usages, consacra de nouveau le principe du partage par tête en matière d’affouage. Il est d’ailleurs fort probable que beaucoup de communes conservèrent leur ancien mode de distribution. Elles purent bientôt le faire d’une façon légale, le décret du 9 brumaire an XIII ayant autorisé les communes à conserver leurs anciens usages. On sait comment on en vint au partage par feu. Un décret impérial du 20 juin 1806 l’établit pour la jouissance des marais d’Ecraineville (Calvados). Les avis du Conseil d’Etat de 1807 et 1808 en généralisèrent la portée. Cependant Meaume ( Des droits d’usage dans les forêts; de /’ administration des bois communaux et de l'affouage, 1847, t. II, n° 500, p. 88) constate que des usages contraires ont continué de subsister.

L’article 105 du code forestier, auquel il est fait allusion, est ainsi conçu : « S’il n’y a titre ou usage contraire, le partage des bois d’affouage se fera par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant un domicile réel et fixe dans la commune ».

Ceci ne concerne que l’affouage proprement dit ; nous verrons plus loin ce qui concerne le maronage.

Dans le projet de loi l’exception ne s’étendait qu’aux titres contraires. Ce projet ne parlait également que des chefs de famille.

L’idée de faire revivre les anciens usages était dictée au gouvernement de Charles X (le Code forestier est de 1827) par l’intérêt qu’avait •la monarchie à s’appuyer sur les coutumes de l’ancien Régime.

étaient revenues, à la faveur du décret du 9 brumaire, à leurs anciens usages. La variété la plus grande régnait alors dans la pratique.

On ne savait trop si le législateur de 1827 avait voulu consacrer l’état de choses établi ou s’il avait en vue le rétablissement d’usages dénaturé^ par les législations successives. On doutait notamment si l’exception prévue par l’article 105 devait s’appliquer sans distinction à tous les usages locaux en matière d’affouage ou seulement à ceux relatifs à sa distribution \

Bien d’autres difficultés surgirent. On s’accordait généralement à penser que, pour prévaloir contre le partage par feu, l’usage devait apparaître comme « l’expression des mœurs et de la volonté générale 1 2 3 » sans qu’on s’entendît aussi bien sur le sens de ces termes. Migneret exigeait de l’usage qu’il fut « uniforme, public, multiplié, observé par la généralité des habitants, réitéré pendant un long espace de temps, toléré par le législateur, pratiqué librement sans crainte ni contrainte ».

La confusion très grande qu’entretenait l’article 105 amena à en demander la suppression \

Elle semblait d’autant plus justifiée qu’un grand nombre

1. Curasson soutenait la première de ces deux opinions. Il affirmait que la loi avait maintenu l’usage par suite duquel le nouvel habitant de la commune n’était admis au bénéfice de l'affouage qu’après avoir payé un droit d’entrée.

Contrà : Cour de Colmar; Cour de Cassation.

La Cour de Cassation repoussait un grand nombre d’usages, comme entachés de féodalité et abolis par la loi constitutionnelle (ainsi les usages établissant une distinction entre les manants et les bourgeois).

2. Migneret, Traité de V affouage dans les bois communaux, 2e édition, 1844, p. 131 et suiv., nos 80-87.

3. Lélut, De la distribution de l'affouage aux habitants des communes (Extrait de la Revue de législation et de jurisprudence , 1851).

des usages que la loi faisait revivre prêtaient à la critique.

Leurs origines étaient lointaines et diverses. Ils se rapportaient à un état ancien des communes où les habitants étaient divisés en classes distinctes; ils ne répondaient plus aux intérêts et aux besoins nouveaux. Plus d’une fois enfin, on ne peut le nier, ils consacraient « des privilèges déjà injustes accordés à certaines classes ou pris d’autorité par elles 1 ».

Aussi une loi du 23 novembre 1883 vint-elle modifier

l’article 105 du Code forestier ainsi qu’il suit : « S’il n’y a

titre contraire, le partage de l’affouage, en ce qui concerne

les bois de chauffage, se fera par feu, c’est-à-dire par chef

de famille ou de maison avant domicile réel et fixe dans la

commune avant la publication du rôle. Les usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. »

Un mode de partage unique est donc adopté. Seuls prévalent contre ce mode de partage les droits provenant de titres certains.

Ces titres, en faveur desquels la loi consent une dérogation, ne peuvent être des conventions intervenues entre les habitants considérés en particulier et la commune personne morale; non plus que des actes conventionnels passés entre les membres d’une même communauté. Il faut de toute nécessité que ce soient des actes d’autorité ou des actes légaux tels qu’ordonnances, édits, arrêts de règlement émanés de l’autorité compétente ou homologués par elle 2.

Aucune place n’est plus faite aux anciens usages. La loi