Lélut, op. cit

2. Ces titres demeurent évidemment soumis aux règles générales du droit commun, c’est-à-dire que leur authenticité est déterminée par les règles posées dans les articles 1334 et suiv. du Code civil, qui indiquent dans quelles conditions les titres peuvent faire foi.

de 1883 a donc mis fin à ceS pratiques anciennes qui proportionnaient la part d’affouage au toisé des maisons, au marc le franc de l’impôt et à ces coutumes d’après lesquelles il n’était accordé qu’une demi-part aux célibataires et aux veuves sans enfants.

Cependant, beaucoup d’çsprits clairvoyants trouvèrent injuste ou du moins exclusif le procédé mis en œuvre par la loi de 1883. Le partage par feu aboutit à une distribution qui peut paraître dépourvue d’équité, parce que sans rapport avec les besoins des familles. Un célibataire reçoit en effet une part égale à celle d’un habitant qui a la charge d’une famille nombreuse.

Le premier, M. Viette, alors ministre de l’Agriculture, donna corps aux critiques qui s’étaient produites à ce sujet. Le 16 juillet 1888, il déposa sur le bureau du Sénat un projet de loi qui était une refonte du Code forestier. L’article 97 y remplaçait l’article 105. Il était ainsi conçu : « Quand les produits seront délivrés, et à moins de décision contraire du conseil municipal, le partage dés bois de chauffage se fera par feu. »

Ce projet n’ayant pas abouti, une proposition nouvelle fut soumise à la Chambre des Députés, le 21 novembre 1893, par M. Philipon, député de l’Ain. Cette proposition tendait à autoriser le conseil municipal à partager les bois d’affouage « par tête et non par feu, soit pour la totalité de la coupe, soit pour une partie seulement ».

Elle ne fut pas plus heureuse que le projet de M. Viette ; mais ces échecs successifs ne lassèrent pas l’initiative parlementaire. Et, le 15 décembre 1898, M. Ordinaire, député du Doubs, déposait une troisième proposition qui fut prise en considération et aux termes de laquelle la distribution affouagère pouvait se faire :

« 1° Ou bien par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ;

« 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d’habitant. »

La proposition fut renvoyée à la commission de l’agriculture, qui la modifia, notamment en conservant l’ancien mode de partage par feu \

Elle devint la loi du 19 avril 1901, dont voici la teneur :

« S’il n’y a titre contraire, le partage de l’affouage, qu’il s’agisse du bois de chauffage ou du bois de construction, se fera de l’une des trois manières suivantes :

1° Ou bien par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel dans la commune avant la publication du rôle ;

2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d’habitant remplissant les mêmes conditions de domicile.

Sera, dans les deux cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l’individu ayant réellement et effectivement la charge et la direction d’une famille ou possédant un ménage distinct où il demeure et où il prépare et prend sa nourriture ;

3° Ou bien par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle.

« Chaque année, dans sa session de mai, le conseil municipal déterminera lequel de ces trois modes de partage sera

1. Le texte de la commission fut adopté le 10 juillet 1900 ( Journal officiel du 1 1 juillet). Le Sénat s'y rallia le 21 mars 1901 sur le rapport de M. Saillard, après lui avoir fait subir quelques modifications ( Journal officiel An 23 mars 1901, Débats parlementaires, p. 572). Le 29 du même mois, après un rapport sommaire de. M. l'abbé Lemire, la Chambre votait définitivement la loi nouvelle ( Journal officiel du 30 mars 1901, Débats parlementaires, p. 1037).