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appliqué. Il pourra aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale. Dans ce dernier cas, la vente aura lieu par voie d’adjudication publique par les soins de l’administration forestière.

« Les usages contraires à ces modes de partage sont et

demeurent abolis.

« Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu’après avoir été autorisés, conformément à l’article 13 du Code civil, à établir leur domicile en France. »

Examinons quelles sont, sous l’empire de la loi de 1901,

2° les conditions de la jouissance de l’affouage. ■ — Le conseil municipal peut donc désormais choisir entre trois modes de répartition, la répartition par feu, par tête ou mixte.

a) Partage par feu. — C’est l’ancien procédé. Il faut, pour se voir attribuer un lot, être chef de famille ou de ménage. La loi de 1883 disait « chef de famille ou de maison ». Elle entendait par là « tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu’il y prépare sa nourriture pour lui et les siens, soit que, vivant avec d’autres à une table commune, il possède des propriétés divisées, qu’il exerce une industrie distincte ou qu’il ait des intérêts séparés ». De nombreuses difficultés avaient surgi de l’interprétation de ce texte, propre à « favoriser certaines fraudes d’où résultaient... des contestations et des procès nombreux 1 ».

C’est pour prévenir toute cause de conflit que le législateur a employé l’expression de « chef de ménage. » « Sera

1. Expressions qu’emploie M. de Moustier dans son rapport. (Chambre des députés, 22 juin 1900).

considéré comme chef de famille ou de ménage, dit la loi de 1901, l’individu ayant réellement et effectivement la charge et la direction d’une famille, ou possédant un ménage distinct où il demeure et où il prépare et prend sa nourriture.» Pour être chef de famille, il faut donc appartenir à une réunion d’individus vivant sous le même toit et sous la puissance et la dépendance d’une même personne ; être cette personne même sous la dépendance et la direction de laquelle vivent les autres individus ; pourvoir à l’entretien de ceux-ci ; remplir ces conditions d’une manière effective et réelle \ On a prétendu qu’il fallait ajouter une autre condition, celle de préparer et de prendre chez soi sa nourriture. Mais alors, en quoi le chef de famille différerait-il du chef de ménage et pourquoi distinguer les deux ?

Le chef de ménage est celui qui habite une maison à feu distinct et indépendant ; qui y possède un mobilier suffisant pour les nécessités ordinaires de la vie ; qui y demeure ; y prépare sa nourriture et la consomme sur place d’une façon habituelle.

La qualité de chef de famille ou de ménage n’est pas suffisante, il faut en outre avoir un domicile réel et fixe dans la commune - — cela avant la publication du rôle.

La loi de 1901 n’apportant aucune modification à cet égard, on suit les règles qui étaient en vigueur sous l’empire de la loi de 1883. Il faut donc réunir les conditions du domicile ordinaire tel qu’il est défini par le Code civil* et en outre les conditions spéciales de réalité et de fixité. Cependant, bien des tribunaux admettent l’interprétation du ministre de l’Intérieur de 1896, d’après lequel ce domi-

1. Guide de l'affouagiste , par A Antoine et Ch. Ferry, Epinal, 1904, p. 27.