Articles 103 et

cile serait « une résidence effective et permanente plutôt qu'un domicile légal ».

Quant à l'époque à laquelle il faut être domicilié pour participer à l’affouage, le paragraphe qui la détermine est encore emprunté à la loi de 1883. On admet généralement que c'est au moment où le registre d’enquête est ouvert à la mairie, après que le rôle, c’est-à-dire la liste des ayants droit, a été préparé par le maire et arrêté par le conseil municipal \

b) Partage par tête. — La qualité d’affouagiste est reconnue, dans le cas de partage par tête, à tout habitant ayant un domicile réel et fixe au moment de la publication du rôle.

Le titre d'habitant suffît, indépendamment de toute considération d'âge, de sexe, de profession, de condition sociale, de situation de fortune ou de famille.

C’est le rétablissement du droit tel que l’avait conçu la loi de 1793.

c) Partage mixte. — C’est là une innovation de la loi de 1901. Le conseil municipal qui l'adopte doit diviser ta coupe affouagère ou le prix retiré de sa vente en deux portions égales.

La première est distribuée entre les chefs de famille ou de ménage dans les conditions que nous avons fait connaître pour le partage par feu.

L’autre moitié est répartie entre tous les habitants, conformément à la règle du partage par tête.

Dans le cas du partage mixte, le chef de famille ou de

i. Antérieurement à la loi de 1883, il fallait obligatoirement être domicilié au 1er janvier. Cf. décision ministérielle du 30 avril 1830.

Une autre décision ministérielle du 22 avril 1837 exigeait un an de séjour.

ménage reçoit donc deux parts, une part en sa qualité d’habitant, une autre, plus considérable, comme chef de ménage ou de famille.

Supposons un bois communal dont la coupe produise cent stères de bois. Cinquante stères seront répartis entre tous les habitants, cinquante entre les chefs de famille ou de ménage. Si ces derniers sont au nombre de vingt-cinq, chacun d’entre eux recevra donc deux stères. La commune étant, supposée renfermer cent habitants, comme d’un autre côté chaque habitant, par le fait de son domicile, a droit à une demi-stère de bois, le chef de famille ou de ménage en aura donc eu finalement un stère et demi, sans compter les parts des alieni juris de sa famille dont il a la jouissance.

Cette dernière remarque s’applique également au partage par tête, qui, par ailleurs, pas plus que le partage par feu, ne donne lieu à des observations particulières.

Qu’on adopte l’un ou l’autre de ces modes de répartition, les étrangers continuent de jouir de l’affouage comme ils le faisaient sous la loi de 1883, c’est-à-dire au même titre que les nationaux, à la condition d’être autorisés à établir leur domicile en France. Conformément à l’article 13 du Code civil, cette autorisation cesse de plein droit après cinq ans si, dans l’intervalle, la naturalisation n’est pas intervenue.

Observons en terminant que chacun des trois modes de partage prévus par la loi de 1901 permet de distribuer la coupe affouagère soit par lotissement, soit par sectionnement ou partage en argent.

On opère pour le partage par tête comme il a été indiqué pour la distribution entre les chefs de famille : la seule différence est dans le nombre des ayants droit.

Quant au partage mixte, la répartition comporte deux

opérations distinctes qui n’impliquent aucune complication, puisqu’elles ne sont que la juxtaposition des règles pratiquées pour les deux autres modes de partage.