Code forestier, article

Ge qui différencie l’usage de la jouissance communale, c’est que l’usager ne peut exercer son droit que jusqu’à concurrence de ses besoins et de ceux de sa famille.

Les seuls droits d’usage que nous retiendrons sont ceux que les habitants possèdent dans les forêts.

Ils sont de deux sortes et on les distingue en usages en bois et usages dans les bois.

Les usages en bois donnent aux usagers le droit de réclamer du bois d’affouage ou du bois d’œuvre. Les usagers doivent en demander la délivrance, qui a lieu par stère ou plus généralement par coupe. Dans le premier cas, les bois sont mis en charge sur les coupes adjugées et fournies aux usagers par les adjudicataires ; dans le second, les usagers s’entendent pour nommer un entrepreneur spécial, et ce dernier, au moins lorsqu’il s’agit des forêts de l’Etat, doit être agréé par l’administration forestière.

Pour le bois de construction, la délivrance n’est donnée qu’à la condition d’en faire emploi dans le délai de deux ans, et seulement après que l’usager a produit, pour démontrer le besoin qu’il en a, un devis portant l’indication précise de la quantité, de la grosseur et de la qualité des arbres nécessaires aux travaux à exécuter \

Les usages dans les bois consistent dans le droit d’user des produits accessoires de la forêt.

Les plus usuels sont le pâturage, la paisson, le pacage, le panage, la glandée, le droit au bois sec et gisant.

Les usagers en jouissent généralement comme le font les habitants en cas de jouissance commune.

Leurs animaux sont réunis en troupeaux sous la conduite

1. Gode forestier, article 79. — Ordonnance du 1er août 1827, article

d’un pâtre commun, et doivent être marqués d’un signe particulier.

Les usages dans les forêts de l’Etat donnent lieu à une remarque particulière. Le Code forestier a décidé, en effet, qu’il ne serait plus fait de concessions de droits d’usage, quels qu’ils puissent être, dans les forêts de l’Etat.

Les seuls usagers qui ont pu être admis à la jouissance de droits d’usage depuis la promulgation du Code forestier, sont :

Ceux dont les droits ont été, au jour de cette promulgation, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts ; ceux dont les droits ont été reconnus fondés par suite d’instances administratives 1 ou judiciaires engagées à la même époque ; ceux qui, à cette date, étaient en jouissance sans pouvoir se prévaloir ni de titres reconnus, ni d’instances engagées devant les tribunaux, et qui ont intenté leur action en maintien dans les deux ans qui ont suivi la promulgation du Code.

Les tolérances accordées par l’administration pour l’enlèvement des feuilles mortes, herbes, mousses ou autres menus produits, n’ont pu, en aucune façon, pour l’obten— tion des droits d’usage, constituer des titres en faveur de ceux pour qui elles avaient été concédées.

§ 3 — La jouissance des pâturages communaux.

Le pâturage est avec l’affouage la forme la plus habituelle sous laquelle se présente le droit de jouissance des habitants sur les biens communaux.

Comme l’affouage c’est aussi un droit spécial, et pour les

1. On entend par instances administratives les arrêtés du conseil de préfecture rendus ou à rendre par suite du dépôt des titres.

mêmes raisons. Et de même qu’on doit se garder de confondre l’affouage avec le droit d’usage en forêt, de même on doit éviter d’identifier le droit de pâturage avec le droit de vaine pâture et de parcours. La confusion est surtout possible quand, pour se conformer à un arrêté municipal, les habitants ne mènent paître leurs bestiaux sur le communal qu’après la récolte de la première ou de la seconde herbe. La différence au point de vue juridioue est considérable. Le droit de pâturage appartient ut singuli aux habitants, qui ont la propriété des terrains de paissance ut universitatis. C’est la même caractéristique que pour l’affouage.

Définition. — Le droit de pâturage paraît à première vue trop simple pour nécessiter de longs développements. Et néanmoins peu de matières prêtent aussi facilement à confusion. Il est donc nécessaire de définir certaines expressions qu’on est tenté de croire synonymes.

L 'herbage est Le terme le plus général pour désigner toute dépaissance. On entend plus spécialement sous ce nom une culture d’herbes sur un sol généreux, un terrain en herbe qui pourrait facilement être converti en pré, mais qui est consommé en vert et sur place parce qu’on ne le destine qu’aux animaux de l’espèce bovine, et que cette herbe suffit, sans autre nourriture, à les engraisser.

La prairie est un sol couvert d’herbes susceptibles d’être fauchées et converties en foin.

Le pâturage et le pacage en sont des diminutifs. Le premier comprend les terrains où les herbes, manquant de développement, sont consommées sur place et ne pourraient être avantageusement converties en foin pour des raisons diverses, soit à cause du climat, soit à cause de la pauvreté du sol ou parce qu’elles se trouvent dans des con-

ditions telles qu’elles échappent forcément à l’action de la faux. Le pacage comprend les parties où l’herbe rare et courte ne forme pas un tapis continu et ne peut être utilisée que par les moutons ou des bêtes bovines de races très rustiques.

Mais, sans s’arrêter à ces distinctions \ on s’accorde généralement à désigner sous l’appellation de pâturages tous les terrains herbeux livrés à la jouissance commune. En fait, cette expression s’applique presque exclusivement aux pacages et aux pâturages entendus dans le sens strict du mot -.

Règlements de pâturages. — Autrefois, la jouissance des pâturages était uniquement réglée par les coutumes. C’est dire l'infinie variété à laquelle elle était soumise.

Toutefois, il est facile de retrouver les pratiques le plus généralement adoptées.

L’accès des marais et des prairies n’était pas permis à toute espèce d’animaux. Quelques-uns en étaient complètement exclus ; d’autres n’y étaient admis que sous certaines conditions. Cette exception visait surtout les moutons et les porcs, qui tout au plus avaient accès au pâturage après les espèces bovines. On n’y tolérait que les chevaux déferrés

1. Tous les auteurs n’établissent pas entre ces termes des différences très caractérisées. On emploie fréquemment un terme pour l'autre. Ainsi, pour prendre un exemple, on nomme parfois droit de pacage, le droit de mener paître les bestiaux sur certains fonds et l’on entend par là, à la fois le droit de parcours et de vaine pâture et le pâturage. Les mêmes expressions servent encore à désigner le terrain sur lequel s’exerce le droit.

2. Aussi emploierons-nous indifféremment l’un ou l’autre terme. — Nous avons déjà rencontré ces deux expressions avec un sens différent à propos des produits accessoires des bois communaux. Toute confusion est rendue impossible si l'on veut bien se rendre compte qu’ici il s’agît de la nature des terrains et là de la nature d’un droit.

des pieds de derrière et jamais les chevaux entiers ni les taureaux.

Les vaches, les veaux, les juments y pouvaient paître depuis le lever jusqu’au coucher du soleil, mais on n’y souffrait pendant la nuit que les chevaux qui avaient travaillé le jour ; le pâturage de nuit était une faveur à laquelle les bêtes oisives ne participaient pas.

Les bestiaux étrangers ou pris à loyer ne pouvaient entrer aux marais communs sous peine de confiscation.

En Artois, un arrêt du Conseil du 26 août 1768 et un règlement des Etats d’Artois du 25 décembre 1776 faisaient défense de mettrq les bestiaux dans les marais communs avant le 13 avril et après le dernier jour d’octobre, comme aussi d’y introduire des chevaux entiers, poulains mâles de plus d’un an, des oies, des canards, des moutons, des porcs et autres animaux pouvant nuire à la reproduction des herbes \

Nulle part on ne pouvait faire paître sur les « communs » un nombre indéfini de bestiaux. Assez généralement, les coutumes en indiquaient la quantité permise, et dans les coutumes muettes, une distinction était de règle. Pour les chevaux, bœufs, vaches, l’usage, l’étendue et la fertilité des terres tenaient lieu de texte. Quant aux bêtes à laine, moutons et brebis, on ne pouvait en envoyer dans les pâturages qu’une par arpent de terre possédé, ou quand on était manœuvrier non propriétaire, six en tout.

1. On remarquera que ces règles étaient édictées relativement aux marais. Nous verrons plus loin la législation spéciale à ces marais. Si nous y faisons allusion ici, c’est que la réglementation dont ils étaient l’objet n'emprunte pas un caractère particulier du fait de leur mode de transmission qui est la particularité de droit de ces biens, comme nous le verrons plus loin.

En dépit de toutes ces précautions, malgré les coutumes, arrêts, règlements, les abus étaient sans nombre.

Dans le droit actuel, et en bonne règle, la coutume doit être remplacée par le règlement pastoral.

C’est naturellement le conseil municipal qui élabore ce règlement, ou la commission syndicale, dans le cas où des pâturages étant indivis entre plusieurs communes ou sections de commune, il en a été créé une pour l’administration de ces biens.

Nous savons que les pouvoirs du conseil municipal se trouvent limités quant à la désignation des habitants qui peuvent participer au pâturage, et que ce droit de participation est réservé aux seuls chefs de famille \ Le conseil municipal ne saurait, par voie de règlement, déroger à cette règle formelle.

Malheureusement, les municipalités sont loin d’avoir toutes senti la nécessité d’adopter une réglementation pour la jouissance pastorale. Il en résulte un désarroi très grand, le désordre, des abus de toutes sortes.

L’absence de règlement a même pour conséquence inattendue, d’empêcher d'une façon à peu près fatale, l’application du partage par feu. Là où la fantaisie se donne libre

i. Les droits des habitants au pâturage étaient nettement définis au XVIIIe siècle. D’après certains auteurs, la facilité d’user des pâturages aurait été, à cette époque, subordonnée à la qualité d’habitant et de propriétaire. Mais ils déduisent cette règle des coutumes d'Auvergne, du Berri et de la Marche dont ils généralisent la portée. Henrion de Pansey croit qu’ils se trompent, et que c’est pour la vaine pâture seule que la qualité de propriétaire est exigée, parce que, dit-il en substance, ce droit étant basé sur la réciprocité, un propriétaire est indemnisé de la perte qu’il subit du chef de la vaine pâture parle bénéfice qu’il retire des terres voisines. Il semble donc bien que le seul titre d’habitant ait été suffisant, en règle générale, pour la jouissance des pâturages, le seigneur y participant comme premier habitant de la communauté.

cours, la loi perd ses droits. L’abstention du conseil municipal, en ne permettant pas de constater régulièrement l’exercice de la jouissance pastorale, ôte toute possibilité de sanction à la loi. Il n’est plus alors question d’ayants droit ; il n’y a que de l’empressement et de l’avidité.

Jouissance pastorale. — Lorsque l'intervention du conseil municipal se produit, elle se manifeste par l’adoption d’un règlement généralement très simple et répondant plus spécialement aux préoccupations et aux nécessités locales. De là la difficulté très grande d’en faire connaître les prescriptions.

En dehors de la question de la redevance et de la limitation du nombre des bestiaux à admettre au pacage, il existe un certain nombre de pratiques qui sont assez générales.

D’exclusion il n’en existe plus guère, en dehors de celle des palmipèdes, surtout dans les pays où leur élevage se pratique dans d’assez vastes proportions.

Les bêtes à laine peuvent aller dans les marais vers le 15 décembre et y rester jusqu’au 15 février \

Il ne reste plus grand’chose des interdictions anciennes, qui sont remplacées habituellement par le cantonnement affecté aux diverses espèces sur le communal.

Enfin, quand les animaux sont en nombre suffisant, ils sont réunis en troupeaux sous la garde d’un pâtre commun, nommé par le maire 1 2.

1. Leur présence est d’autant plus utile à cette époque que leur piétinement commence à rabattre les taupinières et à raffermir le sol soulevé par la gelée.