Loi du 5 avril 1884, article

§ 4. — Les Parts de marais.

Au point de vue de la jouissance, les règles relatives au pâturage sont applicables aux marais. On ne distingue pas entre les uns et les autres. Mais, à côté des marais communs, il existe des biens qui étaient autrefois des marécages et qui ont fait l'objet d une distribution ancienne entre les habitants, en vertu de dispositions légales qui sont encore en vigueur. Ce sont ces biens qu’on a coutume d’appeler les parts de marais.