I. — Origine des parts de marais

Ils ont pour origine des actes légaux de l'ancien régime : l'arrêt du Conseil du 15 avril 1774 pour l’Alsace : les lettres patentes du 27 mars 1777 pour la Flandre ; celles du 25 février 1779 pour l'Artois.

Déjà un édit du mois de juin 1769 avait permis aux paroisses de la province des Trois-Evêchés les partages héréditaires de biens communaux. C’est cette faculté ou une faculté analogue qui fut accordée à toutes les communautés de la province de Bourgogne, des comtés du Méconnais, de l’Auxerrois et de Bar, au pays de Gex et Bugey, par un édit de janvier 1774, et surtout, un peu plus tard, aux dates mentionnées plus haut, aux provinces que nous avons nommées.

Il s’agissait de marais incultes et dévastés l, dont il était impossible de tirer parti et dont la mise en valeur ne pouvait s’opérer à l’aide des moyens ordinaires.

1. Elie de Beaumont fait remarquer qu’à l’époque tertiaire, tous les terrains de la Flandre et des pays voisins, ceux dont il s’agit principalement, étaient cachés par les eaux.

Cela ressort clairement des préambules et considérants qui précèdent ces textes législatifs.

C’est ainsi que l’édit de juin 1769 parle des « pâtis communs devenus arides par l’inculture et une dévastation perpétuelle ». — « Plus le gouvernement fixe son attention sur l’objet essentiel des défrichements et de la culture des terres, disent les lettres patentes du 27 mars 1777, plus il semble que les particuliers, habitants de la Flandre wallonne, affectent de laisser en friche ou même de dégrader par le tourbage cette portion précieuse des marais, possédée par un grand nombre de communautés faisant partie des trois châtellenies de Lille, Douai et Orchies. »

Voulant provoquer le dessèchement des marais 1 et obtenir « la salubrité de l’air »,on a pensé, à une époque où l’on avait une tendance à l’exagération des intérêts de l’individu, que l’appropriation individuelle serait le mieux capable d’y réussir. C’est pourquoi on a organisé le partage de ces marais en reconnaissant aux portionnaires tous les droits du véritable propriétaire.

Qu’on ne s’imagine pas que cette législation a été sans difficultés. Les marais, inondés en hiver, donnaient à cette saison, des tourbes aux habitants des communes et se trouvaient l’été livrés au pâturage, car les seigneurs hauts justiciers auxquels ils étaient attribués comme terres vaines et vagues en concédaient le plus souvent la jouissance. Ce fut le seigneur qui fit le moins de résistance à la législation nouvelle, dans l’espoir, d’ailleurs réalisé, de voir reconnaî-

1. Déjà Henri II avait prescrit le dessèchement des marais en 1559. Des lettres patentes de 1757 accordaient une exemption d’impôts pendant vingt ans pour les marais desséchés. En revanche, les terres qui n’étaient pas récoltées pendant quarante ans pouvaient être attribuées aux communes.

tre son droit de triage. Les populations l’accueillirent avec moins de faveur.

Pourtant les droits du portionnaire constituaient un véritable démembrement de la propriété.

Aujourd’hui encore ils ont conservé le même caractère. La Révolution n’y a pas touché, et un arrêté des Consuls du 9 fructidor an X déclara d’une façon formelle maintenir les effets de l’arrêt du Conseil du 25 février 1779.

Nous allons voir qu’ils sont venus jusqu’à nous avec leur cortège de pratiques anciennes et qu’ils consacrent des prérogatives en désaccord complet avec les principes modernes de notre droit.

IL — Législation des parts de marais.

Nous ferons connaître d’abord le procédé qui a été employé pour l’attribution de ces parts et les règles qui sont encore suivies à cet égard ; ensuite, et sous divers chefs, nous étudierons les conditions de leur jouissance.

L’attribution des parts de marais. — Elle se fit par portions égales entre tous les chefs de ménage existants, par feux, et généralement sans distinction d’état, c’est-à-dire de mariage, de viduité et de célibat. « Il sera fait dans chaque communauté, disent les lettres patentes de 1777, un rôle de tous les ménages... dans lequel seront compris tous ceux qui y demeurent actuellement, soit gens mariés, veufs ou veuves, garçons ou filles ayant ménage ou feu particulier. . . (Ce rôle) sera remis à l’arpenteur afin que dans son procèsverbal de mesurage il forme autant de parts ou portions qu’il y aura de feux ou ménages dans la communauté; bien entendu que, pour former chaque portion, il se conformera

à la nature du terrain, en sorte que le produit puisse être à peu près égal...; après quoi toutes ces portions qui auront été numérotées... seront tirées au sort dans une assemblée générale, par chaque ménage. »

Lorsque, par une des causes qu’on verra plus loin, les parts ainsi attribuées deviennent vacantes dans la suite, il peut se faire qu’il y ait des parts surnuméraires, c’est-àdire en nombre supérieur à celui des ayants-droit. Ces parts sont alors louées, habituellement pour trois ans, au profit de la communauté. Mais des ménages non pourvus peuvent les réclamer dans l’intervalle : le prix du bail de l’année courante profitera à la commune, celui de la ou des années suivantes à l’alloti.

Dans beaucoup de localités, on a, à ce propos, formé des listes cl’aspirance. Les attributions sont alors faites dans l’ordre de ces listes ; ou, lorsqu’il n’y en a pas, sur la demande de l’intéressé et toujours par arrêté du maire.

Qualités requises du portionnaire. - — On voit donc que pour se voir attribuer un lot, il fallait, et il faut encore, être chef de famille et domicilié dans la commune. Personne ne peut obtenir deux portions à la fois. D’où il s’ensuit que si deux portionnaires viennent à se marier ensemble, ils seront tenus d’opter pour un des deux lots dont ils sont bénéficiaires ; l’autre portion revient à la commune.

Le domicile n’est pas toujours suffisant. Pour éviter que les habitants des localités voisines ne vinssent en foule dans les communes apportionnées, le législateur imposa pour la Flandre une autre condition, celle de la nativité : « Pour succéder à l’avenir, dit l’article 10 des lettres patentes de 1777, aux portions ménagères qui viendront à vaquer dans chaque communauté, il faudra être natif de ladite commu-

nauté ou avoir épousé une fille ou veuve qui en soit native et y demeurer avec elle. »

Cependant, cette condition et d'autres, prescrites par ces mêmes lettres patentes, furent modifiées par un arrêté du préfet du Nord en date du 20 juillet 1813. La nécessité d’être originaire de la commune se trouve supprimée aux termes de cet arrêté, qui autorise désormais l’attribution des lots vacants aux plus anciens domiciliés de la commune, à feux et ménages particuliers, et payant contribution dans la commune.

Il est vrai que cette dernière condition fit l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral du 12 mars 1830, qui en décida la suppression. Elle n’avait cessé d’être réclamée par les communes consultées. Par contre, cet arrêté imposait une nouvelle obligation, celle d’être Français ou naturalisé Français \

Il exige de chaque ménager, pour être maintenu en possession. la mise en valeur de sa portion, « de la manière la plus convenable à son terrain, dans la première année que le délaissement lui en aura été fait ; et, au cas qu’il ait laissé passer trois années sans l’avoir mise en culture ou même sans l’y avoir entretenue... il en demeurera privé de plein droit, et ladite portion sera assignée à un autre ménage qui n'en aurait pas, ou affermée au profit de la communauté. »

1 La qualité de français n'ayant pas été spécifiée dans le titre primitif on a jugé qu'un étranger ayant domicile dans la commune et qui, en sa qualité d'habitant, prend part aux charges communales a droit à un lot (Metz, 14 décembre 1858, S., 59, 2, 493).

Voir Legrand, Législation des portions ménagères , 1850, p. 73.

La veuve sans enfants, après décès du mari est déchue de son droit à la portion ménagère. Aucun droit d’usufruit dans ce cas, soit à la veuve, soit à l’époux survivant. Cependant la femme, même pendant le mariage, conserve sa qualité de chef de famille, afin d’être apte à obtenir une part qui ferait retour à la commune.

Ainsi s’exprime l’article 11 des lettres patentes de 1777. Et l’article 13 ajoute : « Défend Sa Majesté à toutes personnes... d’extraire dorénavant des marais aucune espèce de chauffage, soit tourbes, hots, molingues ou palées, soit plaquettes ou gazons... » Article 14 : « ... Chaque portionnaire sans exception sera tenu de payer par forme de rente foncière ou de cens, franc et net d’argent, à la communauté, à raison d’un demi-havot de blé-froment au cent de terre par an sur le pied de la prisée de Saint-Rémy, de l’espier de Lille, de Douai et d’Orchies, selon la situation des terrains desdites châtellenies... »

Droit du portionnaire. — Il constitue un véritable démembrement de la propriété ; c’est un droit réel, immobilier, indivisible, sur la chose d’autrui un droit dont le portionnaire peut jouir et user. L’alloti n’a cependant pas la faculté de disposer de sa part, de l’aliéner, de la céder entre vifs à des étrangers, et s’il lui est possible de la louer, ce n’est que pour une durée égale à celle de son droit.

Ce droit n’est ni un usufruit, ni un droit d’usage ; c’est de l’emphytéose qu’il se rapproche le plus.

Il est viager en Flandre, où la jouissance ménagère n’est prévue que « jusqu’au décès du dernier survivant du mari et de la femme ». Sa part fait alors retour à la commune 1 2.

1. Les parts de marais peuvent s’acquérir par prescription de 30 ans ou même de 10 ans quand il y a juste titre et bonne foi. (Conseil d’Etat, 25 juillet 1872).

Elles sont inaliénables, indivisibles, insaisissables. Les créanciers cependant peuvent saisir les fruits.

2. Les retours à la commune devant, avec ce système, être fréquents, les lettres patentes de 1777 ont cherché à régler les difficultés possibles entre les héritiers d’une part et les successeurs en occupation des portions ménagères.

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L’édit de juin 1769 pour la Lorraine, celui de janvier 1774 pour la Bourgogne, et l’arrêt du Conseil du 25 février 1779, prévoient au contraire un droit héréditaire.

L’édit de 1774, reproduisant à peu près textuellement les termes de celui de 1769 dispose : « Toutes les parts seront héréditaires en ligne directe seulement, et celles qui tomberont en ligne collatérale ou qui deviendraient vacantes de quelque manière que ce soit, seront adjugées par la communauté aux plus anciennement mariés d’entre les habitants non pourvus, et les fruits de l’année appartiendront à la succession des derniers possesseurs. » (Article 5).

Article 6 : « La disposition testamentaire aura lieu, sans préjudice de l’usufruit de la veuve, en faveur d’un des enfants tenant ménage dans la communauté, et à défaut de diposition testamentaire, au profit de l’un des enfants, la part entière et sans division appartiendra à l’aîné des enfants établis. »

L’arrêt du Conseil du 25 février 1779 pour l’Artois n’a pas cru devoir accorder cette faculté de régler l’attribution de la part de marais héréditaire par testament. Il décide que « l’aîné mâle de chaque famille, et à défaut de mâles, l’aînée des femelles seront seuls admis à succéder. »

Par ailleurs, il veut que « dans le cas où un chef de famille ne laisserait en décédant aucun héritier direct, la portion de marais dont il aura joui retourne à la communauté pour être assignée aux chefs de famille qui n’en posséderont aucun et parmi eux au plus anciennement domicilié dans la communauté. »

C’est donc là une règle générale qui régit toutes les portions ménagères.

En dehors de ces règles, on pourrait citer de nombreuses

décisions d’espèce qui sont intervenues, ont précisé les droits établis et solutionné tous les cas litigieux. Il n’entre que dans le cadre d’un ouvrage spécial à la matière de les faire connaître.

Mais les dispositions légales que nous venons de voir ne sont pas les seules qui s’appliquent aux parts de marais.

Lorsqu’on crée de nouvelles portions ménagères, elles peuvent être régies par les anciens édits ou les anciens arrêts, là où ils sont en vigueur. Elles le sont même toujours dans le cas où il n’a pas été établi pour leur jouissance de règlement spécial.

Mais un règlement peut intervenir. C’est ainsi que dans l’Artois, certaines communes, pour des parts de marais de création relativement récente, ont abrogé le droit héréditaire, prohibé la location et maintenu l’usufruit de la veuve sans enfant.

§ 5. — Les allotissements temporaires ou partages de jouissance.

L’apportionnement ne se pratique pas exclusivement à l’occasion des marais. Les terres communales les plus riches font parfois l’objet d’une opération semblable.

Les communes peuvent en effet fractionner leurs biens en parts qui sont attribuées pour en jouir aux différents habitants. Mais la jouissance de ces lots est temporaire. Elle est étrangère à toute législation vieillie et uniquement réglée par le conseil municipal. Le rapport avec la portion ménagère n’est donc qu’apparent. C’est l’allotissement de jouissance.

Il constitue une pratique intermédiaire entre la jouissance en commun et l’amodiation.

Voici quelles en sont les règles :

La détermination des lots se fait par expert. C’est le sous-préfet qui désigne ce dernier — le préfet dans l’arrondissement chef-lieu — et qui fixe l’ouverture de l’enquête, dont il règle aussi les formes et la durée. De son côté, le maire dresse la liste des ayants droit ; cette liste est établie conformément à la règle générale, c’est-à-dire de manière à ce que tous les chefs de ménage — et les chefs de ménage seuls — participent à l’allotissement. Cependant, le conseil municipal peut parfois choisir tout autre mode de répartition. Cela dépend des conditions qu’il attache à la concession des lots. S’il n’exige des concessionnaires qu’une redevance inférieure à la valeur estimative des biens allotis, il n’est pas douteux que la règle de la répartition par feux soit la seule applicable. Si, au contraire, le prix de location est exactement basé sur l'estimation des biens et qu’il s’agisse en fait de baux véritables, c’est en vertu de ses pouvoirs généraux 1 que le conseil municipal arrête les conditions de la mise en ferme. Rien ne s’oppose dès lors à ce que les biens ainsi amodiés soient divisés en autant de lots que la commune le juge conforme à ses intérêts2.

Un cahier des charges détermine le plus souvent les conditions de l’exercice du droit reconnu au portionnaire. Il est adressé avec les autres pièces à la préfecture, par l’entremise du sous-préfet, s’il y a lieu ; et si le préfet approuve les mesures prises, il les rend exécutoires par un arrêté.

C’est le plus souvent pour une période qui varie de 15 à 18 ans que le concessionnaire est mis en possession de son lot, en échange duquel il est tenu, comme nous venons de le voir, de verser chaque année une certaine redevance