Article 68 de la loi du 5 avril

2. Décision du ministre de l’Intérieur de 1857, citée par M. Béquet dans son Répertoire du droit administratif , Commune, 2353.

à la caisse municipstle ou d’en payer la valeur estimative en argent l.

Mais ces prescriptions n’ont rien d’invariable. Certains allotissements sont faits à titre viager, et les conditions de jouissance peuvent prêter à de multiples combinaisons. Ainsi, « dans la commune de Chanteheux, en Meurthe-et- Moselle, dit M. Graffin 2, le conseil municipal a divisé les pâquis communaux en 73 lots de 46 ares environ. La répartition de ces lots est faite par feu ou ménage entre les habitants de la commune. Chaque chef de ménage a la jouissance du lot sa vie durant. Tous les ans à la Saint- Martin (11 novembre), le sort attribue aux: nouveaux habitants les lots devenus vacants par le décès des titulaires. Il faut dix ans de séjour dans la commune pour avoir droit à un lot de pâquis. »

Il est donc vrai de dire que les municipalités ont toute latitude-, en dehors du mode de répartition. Elles peuvent allotir des terrains de toute nature, qu’ils soient marécageux ou fertiles, des terres difficiles ou des terres labourables aisées à ensemencer et à cultiver.

Il arrive même souvent, et c’est une coutume qui se généralise de plus en plus, que les communes répartissent entre leurs habitants les meilleures parties du communal, pour y cultiver leur provision de légumes et de fruits.

Cette forme de la jouissance communale est auSsi en usage dans les communes urbaines sous le nom de jardins ouvriers.

Nous nous en occuperons d’autre part.

1. Arrêts du Conseil d’Etat des 4 août 1864 et 4 mars 1865, Bulletin du ministère de V intérieur, 1863-1864.

2. Cet exemple est cité par M. Roger Graffin dans son ouvrage sur Les biens communaux en France , p. 161. Il est tiré d’une monographie

§ 6. — La vaine pâture et le parcours.

Définition et caractère juridique. — En dehors du droil de pleine propriété, les communes peuvent encore avoir sur les biens immobiliers, la jouissance de servitudes de diverses natures.

Nous avons déjà vu les usages en forêts ; mais la principale de ces servitudes établies au profit des communes ou plutôt des communautés d’habitants consiste assurément dans celle que l’on désigne sous le nom de parcours et de vaine pâture.

La vaine pâture est le droit nui appartient aux habitants d’une commune d’envoyer leurs bestiaux en troupeaux ou séparément sur les fonds les uns des autres, lorsque ces fonds sont en jachère ou après qu’il sont dépouillés de leurs fruits.

Le parcours s’entend d’un droit analogue, étendu aux habitants de deux ou plusieurs communes, de telle sorte que les animaux de chacun d’eux peuvent indistinctement pacager les terrains non clos de leurs circonscriptions respectives.

La vaine pâture et le parcours sont basés en principe sur la réciprocité. Aussi ne sont-ils généralement accordés qu’au propriétaire qui, en échange du bénéfice qu’il retire des terres d’autrui, doit supporter que ses biens procurent les mêmes avantages aux autres. A moins donc d’usage immémorial ou de titre contraire, le propriétaire a seul, qu’il habite ou n’habite pas la commune, les qualités requises pour jouir de la vaine pâture.

de la commune de Chanteheux faite par M Genay et publiée par la Société des agriculteurs de France dans un Recueil de monographies des communes , Paris, 1898, p. 279.

La réciprocité est le principal caractère de ce droit. Elle aide à le distinguer de certaines autres jouissances à forme analogue comme le pâturage communal et certains droits d'usage consistant à envoyer les bestiaux sur le terrain d’autrui. Ces derniers droits n’ont pas la même étendue ; la commune au profit de laquelle ils sont établis les exerce en vertu du titre et selon le titre qui les constitue \

D’ailleurs, l’histoire de la vaine pâture, mieux que de longs développements juridiques, en fera connaître la nature.

Réglementation successive de la vaine pâture. — Ses origines ont été résumées comme il suit dans l’exposé des motifs du projet de Code rural, présenté par le Gouvernement le 13 juillet 18761 2 : « Dans les temps reculés, les bras manquaient et une partie seulement du sol était cultivée. Le reste demeurait en quelque sorte en commun et servait au pâturage des troupeaux des habitants. Les cultures étaient intermittentes, reprises tour à tour et abandonnées ; tant qu’elles étaient en état de production, on les respectait : elles étaient réputées en défends. Mais la récolte enlevée, les bestiaux, conduits sur les terres laissées incultes, pâturaient aussi tout naturellement sur les terres cultivées dépouillées de leurs produits. Riches et pauvres profitaient de cette vaine pâture... Les anciens seigneurs concédaient souvent d’importants usages aux habitants qu’ils voulaient attirer sur leurs terres et le droit de vaine pâture

1. « Ainsi, lorsque certains propriétaires de troupeaux transhumants envoient pendant Tété leurs pâtres sur les pelouses des Alpes ou pendant Thiver dans les plaines de la Crau, c’est qu’ils ont sinon un droit de propriété, tout au moins un droit de pâturage ; ils n’exercent pas le droit de vaine pâture ». (Rapport de M. Malens, 22 février 1878, Officiel,

9 mars 1878, Sénat. Annexe, n» 88). >>