Officiel du 31 octobre 1876, Sénat, annexe, n

peut avoir été une des faveurs concédées. »

On appelait vaines pâtures dans l'ancien droit, les produits du sol dépouillé de sa récolte ou du sol inculte que le propriétaire, en raison de leur peu de valeur, était présumé abandonner à la communauté. Par opposition aux vaines pâtures, on désignait sous le nom de pâtures vives et grasses les produits soit des landes, soit des bruyères \

Ce fut seulement la loi du 28 septembre-6 octobre 1791. connue sous le nom de Code rural, qui réglementa cette coutume.

Elle pose en principe que la vaine pâture ne serait maintenue que dans les pays où elle était fondée sur un titre particulier ou autorisée soit par la loi, soit par un usage local immémorial. Partout ailleurs la vaine pâture se trouvait abolie.

L’usage en devenait permis désormais seulement sur les terres dont les récoltes étaient coupées1 2 3, et quand les terres ne portaient ni semences ni fruits — sur les prairies naturelles, dans les conditions déterminées par les lois et coutumes, mais jamais cependant tant que la première herbe n’a pas été enlevée — sur les terres vacantes non labourées ni cultivées, les landes, les chemins *, haies et buissons, enfin sur tout champ qui n’a ni fossé, haie ou muraille ni apparence de clôture ou de défense, à condition

1. Cette distinction s'applique encore dans le droit moderne qui n’a d'ailleurs fait que consacrer, en les restreignant, les usages anciennement en vigueur.

2. Les pâtres ou bergers ne peuvent, d’après la loi, mener des troupeaux d’aucune espèce dans les champs moissonnés que deux jours après la récolte entière.

3. Sur les friches, landes et chemins on pouvait envoyer pacager les bestiaux en toute saison.

que ces terres ne puissent être considérées comme pâture grasse.

Les prairies artificielles 1 étaient exceptées.

Et de même les bestiaux ne furent pas admis indistinctement. La vaine pâture étant établie au profit de l’agriculture, les animaux dont on faisait le commerce n’y purent prendre part. Les oies, les chèvres, les porcs en étaient exclus ou du moins n’étaient tolérés que sur les jachères et sur les terres en friches, mais non sur les prés.

Le législateur de 1791 considérait le droit de vaine pâture comme un obstacle au progrès de l’agriculture 2 ; s’il n’osa pas le détruire, c’est que dans certaines parties du territoire, son maintien était considéré comme indispensable à la subsistance des troupeaux communs.

On comprend qu’il n’hésita pas à en restreindre l’étendue en autorisant chaque propriétaire à clore ses propriétés, nonobstant lois et coutumes contraires et à déclarer que les terrains clos 3 seraient par le fait même affranchis du parcours et de la vaine pâture.

Mais les barrières posées par la loi de 1791 étaient illusoires : la vaine pâture ne cessa pas d’attirer les critiques. MM. Huzard et Tessier, deux agronomes distingués, mem-

1. Les prairies artificielles sont les bruyères, sainfoins et trèfles.

2. La vaine pâture avait déjà été abolie ou restreinte avant 1789 dans un grand nombre de provinces, la Flandre, la Lorraine, la Champagne, le Béarn, etc...

3. L’article 6 de la loi de 1791 est ainsi conçu : « L’héritage sera réputé clos lorsqu’il sera entouré d’un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte, ou lorsqu’il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d’une haie vive ou d’une haie sèche, faite avec des pieux ou cordelée avec des branches, ou de toute manière de faire les haies en usage dans chaque localité, ou enfin d’un fossé de quatre pieds de large au moins à l’ouverture, et de deux pieds de profondeur ».

bres de la commission chargée en 1804 d’élaborer le projet de Code rural représentèrent la vaine pâture comme un des principaux obstacles à la destruction des jachères, une cause de propagation des éüizooties, une atteinte au droit de propriété.

Et, lorsqu’en 1854, le Code rural fut de nouveau mis à l’étude, la commission spéciale qui fut nommée fit entendre les mêmes reproches. L’éminent jurisconsulte qu’elle avait choisi comme rapporteur, M. de Casabianca demanda l’abolition de la vaine pâture dans un rapport adressé à l’empereur : — « Cette abolition, disait-il, n’apporterait aucun changement au mode de jouissance des biens communaux et ne s’appliquerait pas aux bois domaniaux et particuliers \ Elle enlèverait, il est vrai, au pauvre, à celui qui n'est ni propriétaire ni fermier la faculté exceptionnelle que lui concède la loi de 1791 de nourrir pendant quelques mois dans les champs une vache et six moutons. Mais cette faculté, est-ce un bien pour celui-là même qui l’exerce ? Elle ne lui offre qu’une ressource temporaire insuffisante ; elle l’oblige pendant toute la saison où la vaine pâture est interdite à entretenir ses quelques têtes de bétail au dépens d’autrui. Elle l’excite donc au maraudaee. Que la vaine pâture cesse, il prendra une terre à ferme, il accroîtra, il améliorera ses troupeaux ; il engraissera le bétail qu’il aura pris à bail ; il contractera des habitudes de travail. »

Cette proposition rencontra des résistances très grandes auprès des communes. On dut se contenter de la loi du 22 juin 1854 portant suppression de la vaine pâture et du parcours pour le département de la Corse1 2.

1. Les bois avaient été soustraits à la vaine pâture par le Code forestier (article 61).

2. Ce qui dans ce département était le plus nuisible à l’agriculture

La loi du 5 juillet 1889 essaya à son tour d’en restreindre l'exercice pour le reste de la France.

Elle portait dans son article premier la suppression pure et simple du parcours, ainsi que celle de la vaine pâture dans le cas où elle appartenait à la généralité des habitants et s’appliquait en même temps à la généralité du territoire d’une commune ou section de commune.

Toutefois, dans l’année de la promulgation de la loi, le maintien du droit de vaine pâture pouvait être réclamé au profit d’une commune ou d’une section, soit par délibération du conseil municipal, soit par requête d’un ou plusieurs ayants-droit, si ce droit était fondé sur une ancienne loi ou coutume, sur un usage immémorial ou sur un titre.

Lorsque le droit de vaine pâture pouvait s’exercer, ce ne pouvait être que dans les conditions et sur les terrains où la loi de 1791 reconnaissait ce droit. En outre, il était édicté des restrictions nouvelles concernant :

Les routes nationales et départementales plantées d’arbres ou de haies ; — les chemins vicinaux que ferait connaître la préfecture ; — les prairies naturelles en tout temps ; la vaine pâture y était désormais interdite \

La vaine pâture d’après la législation en vigueur. — La loi de 1889 donna lieu à la manifestation d’un vif méconten-

c’était le passage qui s’opérait deux fois par an, sur le territoire des communes, des troupeaux migrateurs allant de la montagne à la plaine et de la plaine à la montagne suivant la saison. Sous le nom de parcours et de vaine pâture des abus intolérables étaient commis sur les biens des particuliers et des communes, et se trouvaient sans répression possible

1. En dehors de ces dispositions nouvelles, la loi de 1889 ne faisait que reproduire celles de la loi de 1791. Elle maintenait, en particulier, la faculté pour le chef de famille domicilié dans la commune d’envoyer à la vaine pâture six bêtes à laine, une vache et son veau.

tement de la part des fermiers et propriétaires ruraux.

La suppression de la vaine pâture sur les prairies naturelles se trouvait déroger à des usages qu’un temps immémorial avait consacrés.

A la suite de pétitions nombreuses, la loi fut revisée et en définitive modifiée par la loi du 22 juin 1890.

La vaine pâture est rétablie sur les prairies naturelles ; et, dans le cas où elle appartient à la généralité des habitants, elle peut être maintenue si elle est fondée sur un titre.

Il ne reste donc que peu de chose de l'œuvre tentée par la loi de 1889.

En résumé, c'est encore la loi de 1791 qui est applicable sauf en ce qui concerne le parcours qui demeure aboli.

La vaine pâture peut s’exercer partout où elle est consacrée par un titre ou par un usage immémorial. Cependant, lorsqu'elle est établie au profit de la généralité des habitants d’une commune sur l'ensemble du territoire de celleci, un titre seul peut l’aider à survivre.

Pour connaître la nature des terrains prohibés et les . espèces animales interdites, il suffit de se reporter au Code rural de 1791.

Les autres règles applicables sont déterminées par les conseils municipaux, dont les délibérations à cet égard sont soumises à l’approbation préfectorale1. Ce sont les conseils municipaux qui réglementent le pacage, eu égard aux possibilités des terrains soumis à la vaine pâture, mais non relativement au mode suivant lequel le pâturage devra s'exercer.

Ainsi leur droit est entier en ce qui concerne la désignation nominale des terrains assujettis et la détermination de