Loi du 5 aviil 1884, article

la quantité de bétail que chaque propriétaire aura le droit d’envoyer à la vaine pâture. Ils déterminent les époques auxquelles celle-ci aura lieu et peuvent toujours cantonner les diverses espèces de bestiaux sur les différentes parties du territoire ou même sur telles ou telles propriétés.

L’usage du troupeau en commun n’est pas obligatoire^ mais quand il est pratiqué, c’est au maire que revient la nomination du pâtre.

§ 7 — La jouissance des tourbières communales.

Les tourbières communales donnent un produit connu sous le nom de tourbe, qui peut faire l’objet d’une distribution entre les habitants.

Dans le Pas-de-Calais, par exemple, la jouissance des tourbières Communales est réglée par deux arrêtés préfectoraux, l’un en date du 25 ventôse de l’an XIII qui statue sur l’extraction des matières tourbeuses et l’autre du 8 janvier 1808 qui fixe le mode de partage des tourbes extraites pour le chauffage des habitants.

L’extraction des tourbes a lieu sur la décision du conseil municipal, après approbation de l’ingénieur des mines.

Elle peut se faire de deux manières différentes : ou bien un entrepreneur se charge de la confection des tourbes dont les habitants n’ont plus qu’à prendre une part déterminée ; ou bien on attribue à chaque ménage une entaille dans laquelle il pourra chercher sa tourbe \

Lorsqu’on ne la destine pas au chauffage, on brûle géné-

1. La tourbe s’extrait à la drague et se façonne au moule dans des dimensions très variables. Lorsqu’on n’est pas gêné par Peau, on l’extrait au louchet en prismes, carrées ou palées.

râlement la tourbe afin d’obtenir des cendres, précieuse ressource pour l’amendement des terres. Dans ce but, on la met à sécher en tas sur le terrain d’extraction. On avait coutume autrefois de pratiquer le séchage sur le terrain d’autrui moyennant une indemnité. Mais un arrêt de la Cour d’Amiens du 21 avril 1813 a justement proscrit cet usage comme étant contraire au droit sacré de la propriété \

§ 8. — Les varechs.

Les varechs sont des plantes marines qu’on appelle aussi sarts ou goémons.

La cueillette des varechs n’est pas l’exercice d’un droit sur une propriété communale ; mais cette jouissance nous intéresse au même titre que les droits d’usage en forêt et la vaine pâture.

A vrai dire, c’est une tolérance plutôt qu’un droit, si l’on considère que le rivage de la mer est chose du domaine public, et à ce titre imprescriptible et inaliénable. Mais elle est consentie en vertu d’usages séculaires et une ordonnance sur la Marine de 1681 est venue lui donner un fondement juridique.

Le droit exclusif des communes riveraines, ou pour mieux dire de leurs habitants sur les varechs, a été suspendu sur certains points du territoire par la Révolution, mais rétabli par le décret réglementaire du 4 juillet 18531 2.

1. Voir à ce propos H. Clément, Etudes sur le droit rural , civil , communal, administratif et spécial sur les anciens usages qui sont encore appliqués , sur plusieurs lois spéciales , sur la doctrine et la jurisprudence , Cambrai, 1872, chapitre Tourbe.

2. La réglementation en avait été confiée aux préfets par l’arrêté du 18 thermidor, an X (article 2). Cette réglementation a été remise au pou-

La qualité d’habitant est donc nécessaire en principe pour participer à la récolte des goémons : le propriétaire non domicilié y a cependant droit à la condition de n’employer pour cette récolte que des habitants de la commune.

On a été amené à répartir les goémons suivant leur nature en :

Goémons de rive, qui tiennent au sol et que l’on peut atteindre du pied aux basses mers d’équinoxe ; goémons poussant en mer ; goémons venant épaves de la mer, et qui sont portés à la côte par le flot.

Pour les goémons de rive, deux coupes peuvent être autorisées chaque année, les époques et les jours consacrés à ces coupes étant fixés par l’autorité municipale.

Les goémons en mer peuvent être récoltés toute l’année, seulement par les inscrits maritimes ; mais accidentellement des cultivateurs peuvent s’adjoindre à l’équipage régulier.

Il est permis à toute personne de recueillir en tout temps les goémons venant à la côte \

Les conseils municipaux règlent* 1 2 comme en matière de biens communaux la distribution des goémons de rive et les conditions à imposer aux parties prenantes.

Ainsi sur divers points de la côte de Bretagne, le premier jour de la récolte du goémon est réservé aux pauvres.

voir central par le décret-loi du 9 janvier 1852 (article 3, §6). Elle est aujourd’hui contenue dans les décrets des 4 juillet 1853, 8 février 1868, 19 février 1884 et 28 janvier 1890.

1. Les goémons épaves déposés par la mer dans l’intérieur des pêcheries et parcs appartiennent aux détenteurs de ces établissements.