Sous la surveillance du préfet

§ 9. — Conditions de f exercice da droit de jouissance reconnu aux habitants sur les biens communaux.

Conditions de capacité. — L’habitant, pour participer à la jouissance commune, doit posséder une capacité spéciale que nous n’avons pas négligé de faire connaître en détail et qu’il s’agit seulement de préciser.

Elle est définie pour l’affouage, les parts de marais, la vaine pâture, la récolte des varechs, par les lois qui ont été rendues sur ces matières. Parfois même elle est réglée par les dispositions testamentaires en vertu desquelles ont été légués les biens en jouissance.

Mais en règle générale, et pour les biens tels que mines, minières, carrières, sablières, tourbières, pâturages, pourceux livrés à la jouissance collective ou donnés en allotissements temporaires, le droit à la jouissance est caractérisé par le feu.

Il faut donc de toute nécessité et tout d’abord être chef de famille, c’est-à-dire avoir feu 1 dans la commune et faire ménage à part ; il faut encore être maître de ses droits et de sa personne.

Le mineur non émancipé, l’interdit, la femme mariée non séparée de corps, divorcée ou veuve, le domestique ne peuvent en principe être considérés comme chefs de famille.

Cependant le Conseil d’Etat, dans son avis du 26 avril 1808 ayant expressément consacré le droit du prolétaire, on doit remettre leurs parts au jardinier qui habite la

1. Le terme ancien ( fourneau ) désignait le logis habité par l’individu maître de sa personne et de ses biens. Ce sens résultait nettement de l’interprétation consacrée par l’usage et la jurisprudence et à ce point de vue on peut regretter qu’on ait employé une expression nouvelle.

commune, au vigneron qui demeure dans la vigne qu’il cultive, au berger qui loge à l’étable écartée, aux ouvriers d’usine, s’ils ont ménage à part.

Les fonctionnaires publics et employés y ont droit, les agents de l’administration publique ou d’administrations privées, s’ils sont domicilés ; les curés, desservants, instituteurs et institutrices.

Les conditions de domicile, on le voit, ne sont pas les mêmes pour les autres jouissances que pour la jouissance affouagère, pour laquelle est exigé un domicile réel et fixe. On peut dire qu’en fait, il s’agit plutôt de la simple résidence que du domicile ; cependant, la jurisprudence a fait preuve, à cet égard, d’une grande instabilité.

Ajoutons qu’il n’entre pas dans les attributions du conseil municipal d’aggraver les conditions de capacité qu’on vient de voir. Il ne leur appartient pas, par exemple, d’établir des distinctions entre les chefs de famille et de créer différentes classes d’usagers. Les nouveaux domiciliés, notamment, ne peuvent être exclus de tout ou partie des droits reconnus aux habitants en général.

Quant aux étrangers, le Conseil d’Etat a, par plusieurs arrêts importants, établi que les droits communaux ne pouvaient être exercés par eux qu’en vertu d’une concession expresse. Au contraire, la Cour de Cassation, se basant sur l’arrêt de 1808, les admit sans distinction. Elle tenait ce raisonnement, que la distribution par feu implique l’intention de retenir sur le sol les habitants, quels qu’ils soient, dans l’intérêt de la culture, que dès lors, il n’y avait à tenir compte que du foyer.

On admet actuellement, par assimilation avec la règle établie en matière d’affouage, que l’étranger, pour participer à une jouissance communale quelconque, doit avoir

Tessier.

été autorisé à établir son domicile en France ; il n’y a, en effet, aucune bonne raison de distinguer entre la jouissance des bois et celle des autres biens.

Obligations de l’ayant droit. — L’habitant auquel est reconnu un droit de participation à la jouissance des communaux doit jouir en bon père de famille, c’est-à-dire respecter l’appropriation du fonds et s’abstenir des actes d’exploitation qui pourraient avoir pour résultat de nuire dans l’avenir à la force productive du sol.

D’ailleurs, en bien des matières, des prohibitions sont établies et des peines édictées contre les contrevenants.

Ainsi, pour l’affouage, aucun bois ne peut être abattu par les affouagistes individuellement, à peine de confiscation de la portion de bois abattue. La mutilation des arbres, l’enlèvement des chablis et bois de délits comportent les mêmes peines.

Un tarif d’amendes pour des cas divers a été établi : l’arrachage de plants est puni d’une amende de 10 à 300 fr. ; l’extraction ou l’enlèvement des menus produits, tels que pierres, sables, minerais, terres, gazons, tourbes, genêts, bruyères, herbages, feuilles, engrais, glands, faînes, etc., d’une amende de 10 à 30 fr. pour chaque bête attelée, de 2 à 6 fr. par charge d’homme.

En matière de pâturage, les propriétaires des animaux trouvés de jour dans les bois de dix ans et au-dessus, sont passibles d’une amende de 2 fr. par bête à laine, 3 fr. par cheval ou bête de somme, 4 fr. par chèvre, 5 fr. par bœuf, vache ou veau. L’amende est portée au double pour les mêmes délits commis dans les bois de moins de dix ans.

Mais la loi n’est pas seule à imposer des obligations pour la jouissance communale. Les conseils municipaux ont dif-

férents droits pour la réglementation de cette jouissance. Ils élaborent des cahiers des charges, font des règlements aux clauses et aux prescriptions desquels les intéressés sont tenus de se conformer, et peuvent prononcer des déchéances contre ceux qui les violent.

Ces règlements municipaux constituent des arrêtés de police administrative, et ceux qui les ont enfreints peuvent être punis de la peine portée en l’article 471, n° 15, du Code pénal, sans préjudice de l’action en dommages et intérêts que la commune pourrait leur intenter s’il résultait de leurs actes quelques dommages, comme dans le cas, par exemple, où, à l’occasion de la jouissance pastorale, des animaux seraient introduits dans des cantonnements réservés.

Le maire porte les décisions du conseil municipal à la connaissance de ses administrés. Il peut aussi, de son côté», et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre des arrêtés pour assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité des campagnes.

En un mot, le maintien et l’intégrité du droit de jouissance communale sont subordonnés au respect de certaines obligations formulées dans d’anciens édits, arrêts ou ordonnances encore en vigueur, dans les lois spéciales, les règlements municipaux et les arrêtés des maires. Ils sont aussi subordonnés au paiement de la taxe.

Paiement de la taxe. — Il arrive, en effet, souvent, que le conseil municipal, en échange du droit qu’il cède aux habitants, les oblige au paiement d’une redevance ; et cette redevance est, comme nous l’indiquons, une condition essentielle de la jouissance. Nous l’avons vu à propos des lots d’affouage, l’entrepreneur de la coupe ne doit en per-

mettre l’enlèvement que sur la présentation d’une quittance délivrée par le receveur municipal \

La taxe peut être imposée à l’occasion de tous les modes de jouissance, aussi bien pour la jouissance pastorale et pour les allotissements temporaires que pour l’affouage. Elle est, en effet, destinée à couvrir les dépenses d’ordre général inhérentes à la jouissance des fruits communaux quels qu’ils soient ; ainsi les frais d’administration, de façons de bois, de timbre, de confection de rôles, de façonnage, de transport, les remises au receveur municipal, le salaire des pâtres communs, le traitement des gardes forestiers, etc.

La répartition de la taxe est, comme il a été. dit au chapitre de l’affouage, faite au moyen d’un rôle dressé par le maire, rendu exécutoire par le préfet1 2, et recouvrable suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions directes. Cela au point de vue de la forme.

Au point de vue des assujettis, on a pu se demander si la redevance était due indifféremment par tous les habitants de la commune ou seulement par ceux qui prenaient part à la jouissance.

La règle longtemps imprécise a été fixée par trois arrêts

1. L’entrepreneur en est responsable vis-à-vis de la commune à moins qu’il n’ait fait constater l’enlèvement dans le délai de trois jours par des procès-verbaux réguliers et qu’il ne les ait envoyés immédiatement au receveur municipal. Celui-ci doit alors diriger contre les débiteurs les poursuites autorisées par l’article 153 de la loi du 5 avril 1884, sans préjudice des poursuites criminelles auxquelles l’enlèvement furtif pourrait donner lieu, s’il présentait des circonstances lui donnant le caractère d'un délit.

2. La délibération qui intervient pour la fixation de la taxe communale n’a pas le caractère d’une délibération réglementaire ; l’approbation préfectorale est requise. — Loi du 5 avril 1884, articles 68, § 7, 140 et 133, §1.

successifs du Conseil d’Etat, des 9 août 1855, 4 mars 1858 et 4 mai 1877. On a établi une distinction. Lorsqu’une commune possède des biens non affermés, à la jouissance desquels chaque habitant a le droit de participer, la contribution doit frapper tous les habitants ; mais si les biens ne sont pas susceptibles d’une jouissance générale et collective, et si les dépenses résultent des faits de jouissance, le conseil municipal peut réserver la charge de ces dépenses aux seuls habitants qui usent des biens.

C’est ainsi que le traitement du pâtre commun est soldé au moyen d’une redevance prélevée sur les seuls usagers, et cela semble équitable si l’on songe que le droit de pâturage ne peut se louer ni se transmettre et que, par conséquent, les chefs de famille sans bestiaux, c’est-à-dire les plus pauvres, seraient frappés d’un droit en échange duquel ils ne recevraient rien.

Certaines dépenses sont toujours acquittées par l’universalité des habitants de la commune, ce sont celles qui incombent à la commune en raison de sa qualité de propriétaire. De ce nombre sont la contribution foncière sur les communaux soumis à la jouissance collective et le droit de mainmorte, destiné à remplacer pour les propriétés possédées par des personnes morales les droits d’enregistrement et de transmissions successives entre vifs et par décès \

D’ailleurs, pour ces impositions, on n’a généralement recours à la taxe qu’en cas d’insuffisance des revenus de la commune 3.

1. Ce droit de mainmorte a été créé par la loi du 20 février 1849. La loi du 30 mars 1872 en a fixé le taux à 0 fr. 70 par franc du principal de la contribution foncière, plus les décimes.

2 Rappelons une règle dé l’affouage qui touche à cette question. Lors-

Quand la redevance établie ne doit intéresser que ceux des habitants qui participent effectivement à la jouissance commune, à quel signe reconnaîtra-t-on l'assujetti ?

Pour prendre un exemple, sera-t-il nécessaire, en matière de pâturage, que l'habitant ait manifesté par une déclaration formelle son intention de mêler ses animaux au troupeau commun * 1 ? On a précisé deux cas différents.

Si les règlements n'imposent pas la nécessité de la déclaration. il suffit, pour qu'un propriétaire soit t°nu de payer la taxe, qu'il ait effectivement conduit plusieurs fois ses bestiaux au pâturage 2. Dans les communes où le règlement prescrit une déclaration, le propriétaire qui n’en a pas faite et qui a néanmoins envoyé ses animaux grossir le troupeau commun, peut être poursuivi en indemnité ; mais il ne saurait être porté d'office au rôle des imposés à la taxe3.

Une municipalité, avons-nous dit, ne saurait distinguer les individus en catégories qui leur donneraient des obligations et des droits différents. Cette constatation trouve ici son application : la part contributive de chacun doit être

qu'une commune est hors d'état de payer au Trésor les contributions assises sur ses bois, le Code forestier prévoit qu'une partie de la coupe ordinaire sera vendue aux enchères, avant toute distribution d'affouage. Avant d’y recourir, il convient de mettre le conseil municipal en demeure de délibérer sur le point de savoir s'il ne serait pas préférable d'asseoir sur chaque lot d'affouage une taxe assez élevée pour subvenir au paiement de la contribution (décision du ministre de l'Intérieur du 17 juillet 1841 j.

1. Quand il y a lieu, car l'usage du troupeau commun n'est pas obligatoire.

2. Un propriétaire ne pourrait alors se soustraire à cette obligation sous prétexte de non déclaration. Conseil d'Etat, 19 mars 1880, Dalloz, 1880,3, 108.

3. Conseil d'Etat, 7 novembre 1873, D., 74, 3, 77; 1er février 1878, D., 78, 3, 53 ; 21 juillet 1882, D., 83, 5, 97 ; 30 novembre 1883, Lebon, Jurisprudence des conseils de préfecture , p. 860.

égale, et notamment il est interdit de frapper d’un droit d’entrée le nouveau domicilié.

Il ne faut pas voir une violation de ce principe dans la pratique assez répandue d’exiger du propriétaire forain le paiement d’un droit plus élevé. Le propriétaire forain n’a pas l’aptitude à la jouissance. La lui accordR* est une faveur qu’il est tout naturel de faire payer.

Nous venons de parler de l’égalité entre les parts contributives des ayants droit, cela ne veut pas dire que la somme versée par chacun d’eux sera de même valeur, mais seulement que le tarif doit être proportionnel à l’étendue du terrain concédé, au nombre de bêtes mises au pâturage, etc. C’est dans ce sens que l’entendait l’instruction ministérielle du 18 mai 1818 qui, pour le pâturage, indiquait que la taxe devait être établie en raison de l’espèce du bétail et du nombre d’animaux possédés par chaque usager.

En aucun cas, l’imposition ne peut devenir progressive.

§ 10. — Compétence en matière de jouissance communale.

Une délibération du conseil municipal peut avoir été prise au mépris de droits acquis en vertu d’un titre ou d’anciens édits.

Un recours contentieux est alors possible. Il l’est encore quand il s’agit d’une contestation portant sur le mode de jouissance des biens communaux, et sur l’existence, la légalité ou la portée des conditions spéciales d’admission à cette jouissance, qui ont pu être établies soit par des règlements administratifs, soit par d’anciens usages \

Mais aucun recours n’est ouvert contre une délibération

i. D’après les lois des 10 juin 1793, 9 ventôse an XII, 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III.

prise par le conseil municipal dans les limites de ses attributions, sous le seul prétexte d’un intérêt froissé.

C’est devant le conseil de préfecture que sont portées les contestations relatives à ces objets, étant entendu que les tribunaux civils demeurent compétents pour statuer sur les questions de propriété, ce qui est de droit commun.

A qui appartiennent les décisions sur les questions d’aptitude personnelle à la jouissance ? Il ne fait pas de doute que les questions d’état sont tranchées dans tous lés cas par les tribunaux civils : ainsi quand il s’agit de la nationalité ou de la capacité juridique des réclamants. Mais que penser quand il y a seulement lieu d’apprécier l’aptitude à la jouissance par le seul examen de la qualité d’habitant ou de chef de famille ?

La Cour de Cassation soutint jusqu’en 1850 la compétence exclusive des tribunaux civils, le Conseil d’Etat celle des conseils de préfecture.

La question, portée devant le Tribunal des conflits, en 1850, fut tranchée dans le sens de la Cour de Cassation.

Mais, en 1870, le Conseil d’Etat revint à sa première doctrine, qu’une nouvelle décision du Tribunal des conflits, en date du 4 juillet 1896, confirma définitivement.

C’est, il faut bien le reconnaître, la solution la plus favorable aux petites gens, car la procédure devant la juridiction administrative, plus expéditive, est aussi moins onéreuse.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du Tl juin 1897, s’est d’ailleurs rangée à l’avis du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits.

On a pu se rendre compte dans les chapitres précédents de l’intérêt que les communaux ont eu de tout temps pour

les populations, et par l’étude du régime légal qui s’applique à ces biens, on a vu tout le parti qu’il est possible aux habitants des campagnes d’en tirer.

Pour donner une idée complète de leur valeur sociale, c’est-à-dire des services que les habitants des communes peuvent en attendre, il nous reste à faire connaître l’importance des biens communaux, leur valeur foncière et, par la comparaison de la situation sociale des paysans avec la jouissance des biens communaux, la part qui revient à ces derniers dans l’aisance des campagnes.