II. — La loi de

Dès le mois de décembre 1874 \ l’initiative parlementaire réclama des mesures nouvelles ; et le 11 avril 1876, le Gouvernement déposa un projet de loi. Ce projet subit des vicissitudes nombreuses, donna lieu à d’importants débats et aboutit enfin à la loi du 4 avril 1882 que compléta, le 11 juillet suivant, un règlement d’administration publique.

La loi de 1882, comme ses devancières, s’applique à la fois aux biens des communes et aux biens des particuliers.

Non seulement les terrains communaux sont nombreux auxquels s’applique la loi, mais on peut dire que les terrains qu’elle intéresse sont en très grande partie des terrains communaux.

On s’en rend aisément compte en comparant, d’après les renseignements statistiques de l’encruête de 1892, la superficie non cultivée des communaux des départements de