Exactement le 29 décembre

montagne, avec la superficie totale des terres incultes de ces mêmes départements.

Restauration ou mise en défens. — Aux termes de la loi de 1882, lorsqu’un terrain en montagne est jugé en mauvais état, la restauration peut en être poursuivie d’office. Mais la loi n’a pas cru pouvoir autoriser cette atteinte à la propriété privée sans apporter en même temps quelques garanties.

L’entreprise des travaux de restauration ne peut être commencée qu’après l’intervention d’une loi portant déclaration d’utilité publique, loi dans laquelle sont déterminées d’une façon exacte les limites du terrain auquel s’appliquent les mesures de restauration.

Cette loi est précédée d’un certain nombre de formalités:

Une enquête faite dans chacune des communes intéressées et qui reste ouverte pendant 30 jours ; une délibération des conseils municipaux des communes ; un avis du conseil d’arrondissement et du conseil général ; un avis d’une commission spéciale composée du préfet ou de son délégué comme président avec voix prépondérante, d’un membre du conseil général et d’un membre du conseil d’arrondissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre des terrains, de deux délégués de la commune intéressée, d’un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d’un agent forestier \

La loi déclarant l’utilité publique est affichée dans toutes les communes qu’elle désigne. Le préfet fait parvenir aux propriétaires — communes, établissements publics ou par-

1. Cette commission est convoquée par arrêté spécial du préfet (décret du 11 juillet 1882, art. 6).

ticuliers — un plan contenant les indications relatives à leur propriété \

L’Etat acquiert par voie amiable ou par voie d’expropriation publique 1 2 3 les terrains dont il a besoin pour les travaux projetés.

Ces travaux qui sont normalement confiés à l’administration forestière peuvent être effectués après entente avec l’administration, par les soins des propriétaires, qui conservent alors la propriété de leurs biens. Ils peuvent même dans ce cas recevoir une subvention de l’Etat.

L’Etat accorde aussi aux communes qui entreprennent des travaux de restauration en dehors du périmètre fixé par la loi, des encouragements sous forme de subventions et qui consistent soit en délivrance de grains ou de plants, soit en argent, soit en travaux *.

Ceci concerne la restauration des terrains en montagne. L’opération consiste dans le reboisement des terrains assujettis ; et ces terrains, ainsi restaurés et boisés, ne peuvent plus être défrichés ; ils sont exempts de l’impôt foncier pendant 30 ans ; ceux d’entre eux qui sont reboisés à l’aide d’une subvention de l’Etat, sont de plein droit soumis au régime forestier 4.

Sur les hauts plateaux, qui sont les véritables régions pastorales et généralement partout où les pentes ne sont pas trop rapides, où le danger des éboulements est moins à redouter, les mesures de restauration peuvent paraître