Article 3 de la loi du 4 avril

2. Loi du 4 avril 1882, article 4, § 2. Décret du 11 juillet 1882, articles 9 à 13.

3. Loi du 4 avril 1882, article 5. Décret du 11 juillet 1882, articles

4. Cf. Code forestier, articles 90, 91, 100, 110, 112, 144 et suivants, 192 et suivants.

inutilement rigoureuses. L’effet des pluies et des inondations y est moins redoutable, et si les eaux entraînent les terres ou les ravinent, les racines des arbres ne paraissent plus indispensables pour enrayer le mal, le simple gazonnement peut suffire.

Il s’agit alors non plus de la restauration, mais de la mise en défens, précaution moins grave et prononcée non plus par une loi. mais par un décret rendu en Conseil d’Etat, bien que les formalités à remplir soient exactement les mêmes.

La durée maximum de la mise en défens est de 10 ans ; et pendant tout le temps qu’elle dure, une indemnité annuelle, fixée soit à l’amiable, soit après expertise devant le conseil de préfecture, est servie aux propriétaires.

Pour les communes, elle représente « la perte éprouvée... à raison de la suspension de l’exercice de leur droit d’amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales.» 1

La somme ainsi versée doit être « affectée aux besoins communaux et le surplus et même le tout, s’il y a lieu, distribué aux habitants par les soins du conseil municipal. »

Sur les terrains interdits, l’Etat exécute les travaux qu’il juge bons ; et s’il croit devoir les prolonger au-delà des 10 années prévues, il le pourra après avoir fait acquisition des terrains soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation publique.

Réglementation des pâturages communaux. — Il existe en montagne des terrains moins atteints que ceux dont nous avons parlé jusqu’ici, terrains insuffisamment protégés et que les abus de dépaissance ne tarderaient pas, s’ils continuaient, à ruiner d’une façon complète. Pour ces