Sémichon, Les Réformes sous Louis XVI , Paris

Un rapport présenté en 1787 à l’assemblée provinciale de

Rouen sollicita pour les communaux l’appropriation individuelle par le partage, au moyen duquel, disait ce rapport, « on substituera la propriété particulière qui vivifie tout à la jouissance commune qui entraîne abus, insouciance et détériorations... » Et le rapport, ne s’arrêtant pas au principe qu’il juge évident, passe en revue les différents procédés de partage.

Une grande consultation nationale s’ouvrit bientôt. Louis XVI convoqua les Etats Généraux, et l’on put connaître les doléances et les vœux des baillages et sénéchaussées.

Le maintien des communaux fut sollicité par le Tiers- Etat des baillages de Metz, Troyes, Nîmes, par le clergé de Metz, la noblesse de Cambrai, le clergé de Saumur, celui de Troyes. La noblesse de Sens, de Provins, de Saint- Quentin, de Lyon, le clergé de Bayonne, le tiers du Cotentin demandèrent au contraire le partage.

A la vérité, on n’avait pas seulement en vue un rendement meilleur de la terre. Si le clergé de Sens, par exemple, se prononce pour le partage, c’est à raison de l’administration vicieuse qui est une occasion de perte pour les individus et pour l’Etat. On le demande encore, comme le fait la noblesse de Lyon, pour créer une nouvelle classe de propriétaires et attacher plus de sujets à la patrie. La ville de Caen semble même uniquement préoccupée d’améliorer le sort de la classe indigente. Elle veut qu il soit fait dans chaque communauté une distraction de biens communaux pour être affermés au profit des pauvres. Et même au cas où ces biens ne seraient pas susceptibles de division, ils devraient rester la propriété des pauvres.

La Révolution adopta le partage, qui fut vite abandonné;

mais cet abandon, aux yeux de certains, ne doit pas être définitif.

La question du partage au Parlement au cours du XIXe siècle. — De nombreuses tentatives se sont produites dans le but de faire revivre la législation révolutionnaire.

Dès le 19 frimaire an VI, Delpierre remit le partage en question. Chargé par le Conseil des Cinq-Cents de faire un rapport sur la loi du 10 juin 1793, il en profita pour attaquer les communaux, ces « propriétés bâtardes dont l’existence, disait-il, ne se concilie plus avec le régime politique, avec la tranquillité des communes et la prospérité de l’agriculture. » Il présentait le partage comme la panacée infailünle pour guérir tous les maux imaginables, amener en même temps l’amélioration de l’agriculture, la diminution de l’impôt, l'extinction de la mendicité, la sûreté de l’Etat, la moralisation du peuple : « La propriété, disait-il, est le lien qui unit les citoyens entre eux et les attache à la

patrie Faites refluer aux champs les êtres flétris par la

misère, la possession de la plus chétive chaumière les rendra plus heureux que le séjour du plus magnifique hôpital; une seule charrue prévient plus de délits qu’un escadron de gendarmes. » Le rapport concluait à ce que le partage, de facultatif qu’il était sous la loi de 1793, devînt obligatoire, à ce qu’il fut opéré, non par tête, mais par ménage et par famille, pour éviter le morcellement. Cambacérès présenta à ce propos un amendement. Il demandait « qu’au lieu d’appeler, par le partage, les pauvres des campagnes à récolter quelques bottes de mauvais foin sur la parcelle du communal qui tomberait dans son lot, on appliquât ces biens soit à l’utilité générale, soit au soulagement de la classe indigente dans les communes. » On n’obtint qu â

grand’peine, dans un vote de principe, que le partage restât facultatif. Mais la commission à laquelle on confia l’établissement du projet ne déposa jamais son rapport.

La proposition fut reprise lors de la discussion du projet de loi qui devait devenir la loi administrative de 1837. La Chambre des députés en adopta le principe. Elle avait, sous forme d’amendement, voté l’article suivant : « Lorsque le conseil municipal aura jugé qu’il est de l’intérêt de la commune d’opérer le partage des fonds de toute nature, terres vaines, vagues et autres qui sont possédées en commun... le préfet ordonnera une enquête ; il exprimera son vœu sur le mode et les conditions du partage, et sa délibération ne pourra être mise en exécution que sur l’avis conforme des conseils de département, d’arrondissement, et après l’approbation par ordonnance royale délibérée en Conseil d’Etat. » A la demande du gouvernement, l’amendement fut repoussé à la Chambre des Pairs.

En 1848, sous la Constituante, M. de Champvaus demanda le rétablissement de la faculté de partage gratuit telle qu’elle était donnée par la loi du 10 juin 1793. Cette proposition ne fut pas plus heureuse que la précédente.

La commission nommée par le Corps législatif à l’effet d’examiner le projet qui est devenu la loi du 28 juillet 1860 sur la mise en valeur des biens communaux, proposa également le partage à titre d’amendement. Mais sa proposition ne fut pas acceptée par le Conseil d’Etat. Elle était ainsi conçue :

Article 1er. — Lorsqu’il n’y a pas de meilleur moyen de mise en valeur, le partage peut être ordonné sur la demande des intéressés.

Article 2. — Les lots appartiennent en propre au chef de famille.

Vœux des conseils généraux relatifs au partage. ■ — Ce mouvement d’opinion en faveur du partage se traduisit autrement que sous forme de projets ou de propositions de loi. Des pétitions furent envoyées aux Chambres et les conseils généraux firent entendre les mêmes plaintes, formulèrent les mêmes vœux.

On les consulta sur les améliorations à apporter aux biens communaux à différentes reprises, en 1834, en 1843 et en 1848. A cette occasion, et aussi, spontanément, entre 1848 et 1852, un certain nombre d’entre eux se prononcèrent pour le partage en propriété, d’autres pour l’aliénation. Mais ces derniers n’avaient généralement en vue que des aliénations partielles destinées à faciliter la mise en valeur.

Voici comment, en 1853, s’exprimait, au sein du conseil général de la Creuse, le rapporteur d’un vœu relatif aux communaux : « Personne ne conteste la nécessité de modifier profondément l’état actuel des choses... Considérant... que quelles que puissent êtres les dispositions de toute loi qui sera promulguée, elles seront préférables à ce qui existe actuellement, le conseil renouvelle le vœu émis :

« 1° Partage moitié au prorata de la contribution foncière, moitié par feu et par famille ;

« 2° Faculté, dans le cas où les communes auraient un besoin d’une importance exceptionnelle : a) de vendre pour la satisfaction de leurs besoins une portion des communaux qui ne peut excéder un cinquième ; b) de soumettre à une redevance annuelle qui ne peut excéder vingt ans. »

A la session de 1857, le conseil général de la Haute- Vienne exprima le vœu suivant :

« 1° Qu’une loi nouvelle ordonne immédiatement le par-

Tessier.

tage en nature de tous les biens composant le domaine communal des sections ou villages ;

« 2° Que cette loi reconnaisse et proclame le droit distinct et exclusif des sections de commune. »

Enfin, en 1862, le conseil général de la Creuse renouvela son vœu de 1853.

En 1863 et 1864, les conseils généraux furent à nouveau consultés sur les opérations qu’il conviendrait de pratiquer dans les différents départements dans le même but de tirer le meilleur parti des communaux.

Le conseil général de la Haute-Vienne se prononça pour le partage gratuit entre les habitants des villages ; le Cantal pour le partage gratuit ou à vil prix sur la demande ou le consentement de la majorité ; la Creuse et la Corrèze demandèrent le partage entre les habitants des sections moyennant un prix réduit dont profiteraient les communes. Le Puy-de-Dôme proposa, suivant la valeur des biens, la conversion en bois ou la location au profit des sections.

Les auteurs et le partage. — La voix des auteurs s’élève aussi haute, aussi persistante que celle des conseils généraux.

M. Le Gentil 1 voudrait un partage, dont seraient exclus les bois, forêts, mines, minières, carrières, maisons et autres édifices. Il serait fait autant de lots qu’il y a de feux, sans distinction de sexe, mariage, état de célibat ou de viduité. Ces portions de communal seraient incessibles, inaliénables, indivisibles ; les fruits seuls pourraient constituer le gage des créanciers. Elles seraient transmissibles héréditairement en ligne directe aux seuls descendants.

1. Le Gentil, Traité historique, théorique et pratique de la législation des portions communales ou ménagères, Paris, 1854.

Cette proposition est évidemment inspirée par le souvenir de la loi de 1793 et de la législation des parts de marais.

M. Freyssinaud 1 demande le partage parce que les communaux ne sont pas une garantie contre le paupérisme et la misère, seule considération pour laquelle il aurait passé condamnation. La preuve en est dans la condition même des populations, dans les pays où il existe des propriétés communales. On trouve, là comme ailleurs, et peut-être plus qu’ailleurs, des pauvres et des malheureux. Le partage des communaux, en appelant un plus grand nombre d’individus à la condition de propriétaires, aurait pour conséquence inévitable de diminuer le nombre des pauvres, c’est-à-dire de ceux qui ne possèdent rien de la propriété privée. Il voit donc dans le partage de très sérieux avan tages, entre autres celui de substituer l’intérêt privé à l’inertie de la jouissance en commun et d’empêcher l’invasion des villes et l’émigration des campagnes.

M. de Croos 2 constate : « Il est de principe incontestable que l’agriculture est la grande source de richesse de notre pays. Alors pourquoi laisser des friches et des marais ? Il faut produire beaucoup et pour cela changer l’économie de tous les fonds communaux indistinctement. »

C’est pourquoi le partage lui parait être la mesure la plus favorable, la plus avantageuse, la plus naturelle, la plus moralisatrice. Grâce au partage, on attachera, penset-il, les villageois au sol, à cette terre qui manque trop souvent de bras.

Ecoutons maintenant M. Berthélemy 3. Il examine les rai-