Acte public sur l'effet des conventions; la demande en interdiction; et l'apposition des scellés, la nomination du juge-commissaire et des agens en cas de faillite
Texte issu de la numérisation d’un exemplaire ancien, non relu : quelques coquilles sont possibles. Mots reconnus : 95 %.
De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 45 min (3 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
La convention, m sensu lato, est le consentement de deux on de plusieurs personnes sur le même objet. In sensu stricto, c’est ce consentement ayant pour objet une prestation juridique. Cette dernière espece de convention entre seule dans le domaine du Droit- elle seule aussi nous occupera. L’effet de toute convention est de’prouire une obligation, c’est-à-dire, une nécessité juridique qui astreint une personne envers…
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Chapitres
- DROIT CIVIL15 min
- DE LA DEMEURE15 min
- DU DOL ET DE LA FAUTE15 min
- DU CAS FORTUIT ET DE LA FORCE MAJEURE15 min
- DROIT COMMERCIAL15 min
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